Envoi de l’ordonnance optique aux Ocam : la Médiation de l’Assurance prend position

Saisie par un opticien dans le cadre d’un différend avec la complémentaire santé Alan, la Médiation de l’Assurance estime qu’une complémentaire santé est en droit, sous certaines conditions, de demander la transmission de la prescription d’un équipement optique pour procéder à son remboursement. 

Suite à une demande de transmission d’ordonnance conditionnant la prise en en charge d’une dépense d’optique, un de vos confrères a saisi la Médiation de l’Assurance. Celle-ci s’est prononcée mi-juillet dans un courrier récemment publié sur les réseaux sociaux. Elle cite l’avis de la Cnil de 2022 qui estime que les Ocam peuvent « utiliser des données de santé pour procéder aux remboursements notamment sur la base de l’article 6 du RGPD selon lequel le traitement doit reposer sur une base légale qui peut être l’exécution du contrat d’assurance ».

La Médiation constate que l’assureur Alan détaille les finalités du traitement des données personnelles dans sa « politique de confidentialité », qui était accessible à l’opticien. Celle-ci précise que ces données « sont nécessaires pour l’exécution du contrat », « ne sont donc pas soumises à un consentement préalable » et sont « utilisées pour traiter les demandes de remboursement », ce qui « implique de recevoir et traiter les documents et informations de santé fournis pour justifier du soin reçu, déterminer la couverture, générer des paiements et gérer le recouvrement des indus ». L’opticien ayant reconnu, via une signature électronique, « avoir reçu l’ensemble des documents composant le contrat », ces dispositions lui sont donc opposables, ainsi qu’à l’assurée.

La Médiation de l’Assurance invite ainsi à transmettre l’ordonnance demandée à l’assureur Alan, en ajoutant que les éléments présentés par les parties ne permettent pas de remettre en cause sa position et de proposer une solution différente. L’organisation rappelle que les protagonistes peuvent refuser cette proposition de solution, qui « peut être différente de la décision qui pourrait être rendue par un juge ».