Loi d’encadrement des centres de santé : les textes d’application publiés

Pour contrer la fraude dans les centres de santé, notamment ophtalmologiques, a été votée la loi du 19 mai 2023. Le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé vendredi 21 juin dernier la publication au Journal Officiel des textes d’application.

Cette première loi a été complétée par la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, qui permet notamment aux juridictions financières de contrôler les centres de santé.

En plus des mesures d’application immédiates contenues dans la loi de mai 2023, le décret publié vendredi dernier précise :

• Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes,
• Le contenu du dossier d’agrément,
• La création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS,
• Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients,
• Le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements.

« Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens », souligne le ministère qui indique que « sur les 2 055 centres de santé soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, c’est-à-dire des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique », 24 ont d’ores et déjà reçu un refus.

« Tres bonne nouvelle : espérons que les ARS s’en saisissent »

Sur les réseaux sociaux, Vincent Dedes, président du Snof, a naturellement accueilli cette nouvelle avec enthousiasme : « Une excellente mesure à étendre à toutes les spécialités pratiquées en centre de santé. » Il espère que « les ARS seront attentives aux :

– Projet de santé,

– Respect de l’aspect nominatif du professionnel de santé de la prise de RDV à la réalisation de l’acte,

– Absence de conflits d’intérêts ».

Quelques regrets cependant : « Il manque encore la facture obligatoire et le détail des examens réalisés à fournir aux patients et la traçabilité individuelle des actes facturés pour chaque professionnel de santé, comme cela existe en médecine libérale. »

Sur le terrain, il condamne toujours les ouvertures de centres de santé :

« – Sur des territoires sans aucun besoin médical,

– Avec des gérants ou des acteurs déjà impliqués antérieurement dans des centres de santé qui ont été fermés ou déconventionnés,

– Avec des gérants propriétaires de magasins d’optique situés à proximité,

– Abusant les patients et la Caisse nationale de l’Assurance Maladie sur la qualification du professionnel de santé », comme, par exemple, en Charente en mai dernier.