Un amendement au projet de loi “simplification” veut créer un nouvel acte remboursé pour les opticiens

Le projet de loi de simplification de la vie économique est actuellement examiné en première lecture au Sénat. La sénatrice Nathalie Delattre a déposé un amendement visant à autoriser les opticiens à adapter les lentilles de contact en créant un acte pris en charge par la Sécurité sociale, moyennant une fiscalité plus lourde sur les tabacs.  

L’amendement prévoit de compléter l’article L. 4362-10 du code de la Santé publique (qui concerne l’adaptation des prescriptions d’équipements optiques par les opticiens) par la disposition suivante : « L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact. » Il dispose par ailleurs que la perte de recettes en résultant pour la Sécurité sociale « est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ».

Son auteure, Nathalie Delattre, explique qu’à ce jour, l’adaptation des lentilles de contact doit être réalisée par l’ophtalmologiste, mais qu’il « est admis que celle-ci puisse être déléguée par le médecin à l’opticien. L’objet du présent amendement est d’inscrire cette délégation dans le code de la Santé publique, en sécurisant ophtalmologistes et opticiens », argumente l’élue. La sénatrice de la Gironde met en exergue les délais de rendez-vous chez les prescripteurs : « Dans ce contexte, cette proposition permettrait concrètement de libérer du temps médical pour le prescripteur et de sécuriser la pratique de l’opticien. » Nathalie Delattre souligne en outre que l’adaptation des lentilles n’est à ce jour pas remboursée par la Sécurité sociale, sauf dans certains cas particuliers. « En ce sens, il est proposé de compenser la possible hausse de la charge publique à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs », explique-t-elle.

Cet amendement est actuellement en attente de recevabilité financière. Cela signifie que le coût de la mise en place de cette disposition sera étudié : s’il est trop élevé, l’amendement sera automatiquement rejeté. Dans le cas contraire, il sera soumis aux sénateurs en séance publique début juin, avec le reste du projet de loi de simplification de la vie économique. Sans soutien du gouvernement, ses chances d’être adopté sont cependant très faibles.

La députée veut faciliter l’installation des opticiens

Avec 4 collègues, Nathalie Delattre a déposé un autre amendement visant à simplifier les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optique ou d’audioprothèse par la création d’un régime temporaire pour accélérer les démarches d’enregistrement. Pour lancer son activité, le professionnel doit en effet demander un numéro Finess. « Les opticiens en particulier rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir ce numéro du fait des délais de traitement très longs (plusieurs mois parfois). La règlementation actuelle prévoit que ce numéro ne puisse être délivré qu’une fois le magasin officiellement repris. La proposition d’un numéro temporaire, qui n’empêcherait pas les démarches de reprise mais qui ferait l’objet des mêmes contrôles a posteriori, doit être étudiée pour faciliter reprise et ouverture de magasins », défend la sénatrice. Le même amendement a cependant été rejeté par la commission spéciale chargée d’étudier le projet de loi en amont de la séance publique. Le même sort lui sera vraisemblablement réservé lors de la suite du processus législatif.