Une proposition de loi veut supprimer le 100 % santé et faire payer les patients selon leurs revenus

Le député Jean-Carles Grelier (élu Renaissance de la Sarthe) et 5 de ses collègues ont déposé une proposition de loi (PPL) visant à remplacer les dispositifs en vigueur par un plafonnement du reste à charge proportionnel aux revenus. 

« Sans un changement aussi profond qu’urgent dans sa gestion, notre Assurance maladie disparaitra, dissolvant avec elle ses principes les plus précieux : l’universalité, la solidarité et l’équité qui sont, depuis 1945, sa marque et son identité », s’alarment les signataires de la PPL. Ils soulignent « le caractère anti‑redistributif » des Ocam, citant une étude de la Drees selon laquelle le reste à charge représente 2,8 % des revenus des Français les plus modestes et 0,6 % des revenus des Français les plus aisés. Les élus expliquent que, s’il serait nécessaire d’augmenter la part des dépenses de santé payée par les ménages pour réduire le déficit de l’Assurance maladie, le RAC des ménages les plus modestes serait alors excessif et « pousserait nombre d’entre eux hors du soin ». Par ailleurs, « les dispositifs actuels visant à l’atténuer (ALD, tickets modérateurs, franchises, complémentaire santé solidaire (CSS), etc…) sont devenus trop complexes et aux effets notoirement insuffisants ».

La PPL propose donc un changement profond par l’instauration des principes suivants :

• le remplacement des tickets modérateurs, forfaits et franchises actuels par un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l’hôpital ;
• la suppression des dispositifs tels que le 100 % santé ou l’ALD et leur remplacement par un plafonnement du RAC (PRAC) laissé par l’AMO sur une année. Ce plafonnement ne pourrait « être supérieur à un pourcentage du revenu annuel de l’assuré, fixé chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale » ;
• en cas de dépassement du PRAC en cours d’année, les dépenses de santé ultérieures seraient remboursées à 100 % jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ;
• le revenu de chaque assuré social serait transmis par les services fiscaux aux caisses d’Assurance maladie, comme pour les allocations familiales.

Notons que ce texte a extrêmement peu de chances d’aboutir, de par son statut de PPL (déposée par un député et non par le gouvernement comme les projets de loi) mais aussi, et surtout, par la radicalité de son contenu. Cette initiative peut être cependant remarquée comme une remise en cause supplémentaire de notre système de santé. La pertinence de l’articulation actuelle entre l’AMO et l’AMC est en effet régulièrement questionnée, notamment par le HCAAM (Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie) et la Cour des comptes.