La part incitative au panier A devient un “accompagnement” qui entrera en vigueur le 10 août

L’arrêté actant la mise en œuvre d’un bonus pour les opticiens délivrant une forte proportion d’équipements complets en panier A est paru aujourd’hui 28 juillet au Journal Officiel. Il conserve l’esprit du projet initial, avec quelques ajustements.

Sous la pression des organisations professionnelles, qui réfutaient le caractère « incitatif » de la mesure, le supplément que pourront facturer les opticiens délivrant plus de 65 % d’équipements issus du panier A (montures et verres) sur une période donnée est finalement dénommé « supplément d’accompagnement facturable ». Le taux d’équipement est obtenu par le rapport entre la somme des quantités remboursées d’équipements de classe A (soit monture et verres de classe A) et la somme des quantités remboursées respectives des équipements de classes A et B. Les périodes de facturation et de détermination de l’éligibilité à la présente facturation sont les suivantes :

Ce supplément est créé sous le code 2299799. C’est la CPAM qui adressera à l’opticien une notification l’autorisant à le facturer ou non selon le taux de panier A enregistré sur la période correspondante. « La facturation du supplément d’accompagnement s’ajoute à la facturation concomitante de l’équipement de classe A (monture de classe A et deux verres de classe A) et ne peut être facturé qu’une fois par équipement », précise l’arrêté.

Le montant de ce supplément n’est pas encore précisé. Le gouvernement a, pour l’heure, évoqué la somme de 42 euros par équipement dans un avis de projet.

Notons que cette mesure est provisoire : elle prendra fin le 1^er janvier 2025. Elle entrera en vigueur 13 jours après la publication de l’arrêté, soit le 10 août prochain.

Pour lire l’arrêté dans son intégralité, cliquez ici.