Les dentistes accusent les Ocam de détourner la loi et interpellent leur Ordre

Les opticiens ne sont pas les seuls concernés par les problématiques relatives aux pratiques de certaines complémentaires santé. La FDSL (Fédération des syndicats dentaires libéraux) s’agace elle aussi et a récemment interpellé le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) sur la méthode des mandats de transmission.

Via les mandats de transmission, les organismes complémentaires demandent l’autorisation à leurs bénéficiaires de se substituer à eux pour solliciter des pièces directement auprès des praticiens. « Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins », explique la FDSL. Pour la fédération, cette pratique est « une nouvelle incursion des Ocam dans la relation de confiance établie entre le patient et son soignant », « vient effacer leur relation privilégiée » et « conduit subrepticement le patient à perdre le contrôle et la maîtrise des informations le concernant ».

L’organisation a ainsi adressé une lettre au CNOCD pour qu’il s’empare du sujet : elle l’interpelle sur ce « nouveau tournant inquiétant », qui constitue selon elle « un grave détournement des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la Santé publique qui permet au patient d’accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, aux informations le concernant ». Pour la FDSL, cette pratique permettrait Ocam de solliciter des informations à des professionnels de santé sans que le patient ne connaissent leur nature, leur contenu ou leur fréquence. Elle contourne et légitime les demandes de transmissions d’informations habituellement couvertes par le secret. Enfin, les mandats de transmission interrogent « sur le traitement qui serait fait de ces informations » et sur sa conformité avec le RGPD.