Lutte contre la fraude sociale : les prestations de santé surveillées

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a présenté un nouveau plan de lutte contre la fraude sociale. Parmi les mesures annoncées, certaines concernent directement les professionnels de santé.

Dans le domaine de la santé, la fraude sociale atteindrait également entre 3 et 7 % de certaines dépenses d’assurance maladie selon les premières évaluations menées par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM, 2022).

Si le gouvernement s’est fixé un objectif global de 5 milliards (Urssaf, Assurance maladie, allocations familiales, caisses de retraite) sur le quinquennat, en ce qui concerne les prestations de santé, il vise le cap des 500 millions d’euros de préjudice financier détecté et évité à atteindre dès 2024.

Pour y parvenir, le gouvernement dévoile différentes actions :

• Des contrôles renforcés auprès des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme.
• D’ici 2025, chaque Français pourra recevoir sur son smartphone des notifications concernant les frais de santé facturés en son nom, en commençant par les centres de santé dentaires et ophtalmologiques.
• Dès la fin 2023, les assurés pourront déposer sur le site de l’Assurance maladie un signalement en cas de surfacturation de soins (pour mieux cibler les prescripteurs hors norme et les usurpations d’identité).
• Le gouvernement va aussi mettre à l’étude une possible fusion carte d’identité-carte Vitale, pour limiter les fraudes concernant cette dernière.
• Les coopérations avec les complémentaires santé seront renforcées dans le cadre des contrôles réalisés par l’Assurance maladie notamment concernant le 100 % santé.

En cas de fraude, le barème des sanctions financières a été durci dans la LFSS 2023 et les professionnels devront également rembourser les cotisations sociales prises en charge pour leur compte par l’Assurance maladie, rappelle le communiqué du ministère.