L’encadrement plus strict des centres de santé ophtalmologiques entre en vigueur

La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (dite loi Khattabi) a été publiée au Journal Officiel le 20 mai. Ses mesures s’appliquent dès maintenant.

Cette loi vise à mettre fin aux abus des centres de santé ophtalmologiques et dentaires, qui se développent et débouchent désormais sur des déconventionnements. Il rend obligatoire l’agrément de l’ARS pour tous ces établissements, ainsi que pour les centres orthoptiques, qu’ils soient nouveaux ou déjà en activité. Cet agrément, qui « vaut autorisation de dispenser des soins », est attribué (ou refusé) sur la base d’un dossier intégrant notamment les déclarations des liens d’intérêts des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces (le dirigeant ne pourra pas exercer sa fonction en cas d’intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire). L’agrément est provisoire, il devient définitif 1 an après l’ouverture du centre. Son maintien est par ailleurs conditionné à la transmission immédiate, à chaque embauche, des contrats de travail et des diplômes, à l’ARS et au conseil départemental de l’Ordre de la profession concernée. L’agrément peut être retiré en cas de non-respect des règles applicables aux centres de santé ou de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins.

Ensuite, le texte contraint les centres ophtalmologiques à se doter d’un comité médical rassemblant l’ensemble les médecins exerçant dans le centre. Il se réunit au moins un fois par trimestre, est chargé de contrôler la qualité et la sécurité des soins, et doit informer les ARS en cas de manquement. Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé doivent être également identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure. Les comptes du centre de santé doivent désormais être certifiés par un commissaire aux comptes et le paiement intégral anticipé des soins non encore dispensés est interdit.

Si les centres de santé manquent à leurs obligations et ne respectent pas l’injection de l’ARS, ils encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 € (contre 150 000 € auparavant) et une astreinte journalière de 5 000 € (vs. 1 000 €) peut être prononcée avec publication sur les sites internet des autorités sanitaires et du centre de santé. Enfin, un registre national des suspensions et des fermetures sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.

Le Syndicat national des ophtalmologistes de France se satisfait de la promulgation de cette loi, qui « intervient dans un contexte de hausse de pratiques abusives et illégales (fraudes massives, abus de cotation, actes non pertinents ou fictifs, personnel non habilité…) observées dans certains centres de santé ophtalmiques et dénoncées par le Snof depuis plus de 4 ans. Ces dérives causent d’importants préjudices financiers à l’Assurance Maladie et mettent en danger la santé des patients ». Il souhaite désormais une mise en application effective la plus rapide possible, avec des « contrôles et des sanctions suffisamment dissuasifs pour restaurer un cercle vertueux dans ces centres au service de la santé visuelle des patients ».