Les opticiens devraient pouvoir adapter les primo-prescriptions sans risque d’ici fin mai

Mardi 9 mai 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (réunissant des députés et des sénateurs) sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite PPL Rist). Ces conclusions sont examinées aujourd’hui par l’Assemblée nationale, qui devrait les adopter dans les mêmes termes. La loi pourra ainsi être mise en œuvre dans les plus brefs délais.

L’article 4 octies du texte arrêté par la commission mixte paritaire, pouvant ainsi être considéré comme définitif, intègre au code de la Santé publique la disposition suivante : « Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur. »

Cette nouvelle mesure va ainsi se doter d’une base légale qui vous permettra de modifier les premières prescriptions de verres correcteurs sans risquer un quelconque contentieux. En effet, elle est déjà intégrée à la nouvelle convention Cnam, mais n’a toujours pas de valeur législative. Cette situation juridique bancale ouvrait jusqu’ici une possibilité, certes minime mais non nulle, d’engendrer un éventuel litige. L’entrée en vigueur imminente de la PPL Rist mettra fin à cette instabilité en entérinant légalement le droit d’adaptation des primo-prescriptions par les opticiens.

Selon le Sénat, la loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel et deviendra alors applicable sur l’ensemble du territoire.