PPL Rist : l’extension des prérogatives des opticiens dans les déserts médicaux jugée trop coûteuse

La PPL Rist a été adoptée hier 14 février par le Sénat, qui l’examinait en première lecture. L’amendement visant à élargir le rôle des opticiens dans les zones sous-dotées en ophtalmologistes a été déclaré irrecevable car il créait une charge publique supplémentaire.  

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé va entériner le droit d’adaptation des primo-prescriptions par les opticiens, sous réserve d’obtenir l’accord écrit du prescripteur. Cette disposition, prévue à l’article 4 octies et soutenue par l’exécutif, a été adoptée par les sénateurs et sera donc intégrée au texte final.

En revanche, la profession n’obtiendra pas d’autres prérogatives via cette loi. En effet, l’amendement déposé par Else Joseph, élue des Ardennes, n’a pas été débattu : il a été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution, opposable à une initiative parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique. Pour rappel, cet amendement prévoyait que, dans les régions manquant d’ophtalmologistes, l’ARS puisse autoriser à titre expérimental et pendant 3 ans, les opticiens-lunetiers, « en tant qu’assistants d’une consultation médicale d’ophtalmologie et à des fins de dépistage, à utiliser des matériels d’exploration fonctionnelle non invasifs ». Cette mesure était censée être préliminaire à la mise en place d’un protocole autorisant le dépistage en magasin d’optique des troubles de la réfraction des patients de 6 à 50 ans. Les résultats auraient été ensuite transmis à l’ophtalmologiste, soit en vue d’une prescription (avec un financement dérogatoire qui pourrait être calqué sur celui du protocole Muraine, de 28 euros pour le code/acte), soit en vue d’une consultation, en cas de suspicion d’un trouble le justifiant.