Adaptation d’une primo-prescription par les opticiens : la PPL Rist résoudra une situation juridique bancale

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite PPL Rist) dispose que les opticiens peuvent adapter les primo-prescriptions de verres correcteurs avec l’accord du médecin. La convention Cnam ouvre déjà cette possibilité, mais sur une base juridique floue.

La convention Cnam entrée en vigueur l’été dernier prévoit que, « lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, il est recommandé que le professionnel opticien procède à un examen de la réfraction. Il en informe le médecin prescripteur afin que la correction puisse être adaptée en conséquence ». Avec son approbation, l’opticien peut réaliser et facturer l’équipement, en apposant sur la prescription la date de son entretien avec le médecin et la mention « accord du prescripteur ».

Une base légale “tirée par les cheveux”

La convention Cnam n’a cependant pas de valeur légale et doit se conformer à la loi qui, pour l’heure, n’autorise pas l’adaptation d’une primo-prescription par les opticiens. Pour intégrer cette possibilité, la convention s’est donc appuyée sur l’article R. 165-42 du code de la Sécurité sociale. Celui-ci prévoit que, en l’absence d’une ou plusieurs informations nécessaires à l’exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur demande des précisions au médecin et les inscrit sur l’ordonnance (avec la date de l’accord), avant de lui renvoyer pour validation. Cette situation se rapproche certes du cas d’une erreur de correction sur une prescription de verres correcteurs, sans cependant y correspondre vraiment. « L’adaptation d’une première ordonnance d’équipement optique est possible sur la base de la convention Cnam et de cet article du Code la Sécurité sociale, mais c’est un peu ‘tiré par les cheveux’ », concède Thierry Bour, président du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), que nous avons interrogé.

La PPL Rist permettra ainsi de stabiliser la légalité de ce droit ouvert par la convention Cnam. Ce texte dispose que « les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur ». Après son adoption définitive, la loi sécurisera ainsi cette nouvelle prérogative de la profession.

La PPL a déjà été votée par l’Assemblée nationale et sera examinée par le Sénat mi-février. Soutenus par le gouvernement, le texte et son article relatif aux opticiens devraient être adoptés sans obstacle.