100 % santé et fabrication française : le ministère campe sur ses positions

Une question posée par Laurent Croisiez, député Démocrate (Modem et indépendants) du Doubs, en septembre 2022 au sujet des répercussions du 100 % santé sur la fabrication française et l’activité des opticiens, vient d’obtenir une réponse écrite du ministère de la Santé.

L’élu reprenait en préambule de sa question les conclusions du comité de suivi de la réforme du 25 janvier 2022 pour attirer l’attention du ministre de la Santé notamment sur la qualité des produits : « Au total, dix millions de Français ont bénéficié de ce dispositif, voyant leurs lunettes, leurs soins dentaires et leurs audioprothèses totalement pris en charge et le recours à ce type de soins a augmenté depuis la mise en place de la réforme. Concernant les lunettes, pour les montures, on sait qu’elles doivent être conformes aux normes de qualité européennes et disposer d’un marquage CE qui garantit leur qualité. Les verres sont, eux, tous contrôlés afin de garantir leur conformité aux exigences techniques. Néanmoins, ce nouveau dispositif de remboursement des montures et des verres de lunettes semble favoriser les équipements à bas coût, qui sont pour la plupart de fabrication chinoise. » De plus, le député revient également sur l’augmentation du reste à charge pour les équipements du panier B « en raison d’une diminution des remboursements par l’assurance maladie et, pour les organismes complémentaires, par la diminution du plafond de prise en charge des montures ». Pour Laurent Croisiez, ces phénomènes ont un impact « potentiel sur la production française et sur l’activité des opticiens et donc sur l’emploi dans ce secteur économique ». Il demande donc au ministre de la Santé si « une évaluation de l’impact de la mesure sur l’activité économique et sur l’emploi va être effectuée », « compte tenu de la volonté affirmée de réindustrialisation de la France et considérant que l’on dispose désormais d’un recul suffisant pour apprécier les externalités du dispositif ».

« La consommation des équipements d’optique n’a pas été bouleversée par la réforme du 100 % santé »

La réponse, publiée le 17 janvier dernier au Journal Officiel, débute en revenant sur les prévisions de certains acteurs du secteur lors de la mise en place de la réforme qui annonçaient « la fermeture de 3 000 magasins sur les 12 000 implantés sur le territoire. Un an et demi après le début du déploiement de la réforme, la conclusion de la Cour des comptes est que ces craintes se sont révélées infondées ». Concernant le recours au 100 % santé et son impact sur l’activité des opticiens, le ministère rappelle « qu’un premier bilan de la réforme montre que les taux de pénétration du 100 % santé effectivement réalisés ont même été inférieurs aux prévisions initiales en matière d’optique. Ainsi en 2021, 16% des verres et 14% des montures achetés correspondaient au panier 100 % santé. » Compte tenu de ces chiffres, il juge que le « taux de pénétration n’apparaît ainsi pas de nature à déstabiliser économiquement le secteur de l’optique ». Il s’appuie également sur « le rebond des ventes enregistré en 2021 (+ 3% par rapport à la référence hors crise de 2019) montrant ainsi le dynamisme du secteur ».

Autres chiffes de l’argumentaire : la Cour des comptes, qui dans son rapport enregistre 15,5 millions de patients ayant acheté un équipement en 2021 contre 13,4 millions en 2020, « soit une moyenne de 14,5 millions, proche du nombre de patients ayant acheté des équipements en 2018 et 2019. Nous ne disposons pas de données permettant de suivre plus finement l’évolution de l’emploi dans ce secteur, mais ces données montrent déjà que la consommation des équipements d’optique n’a pas été bouleversée par la réforme du 100% santé ».

Concernant la question de la fabrication française et des critères du panier 100 % santé, le ministère se repose une nouvelle fois sur la Cour des comptes qui fait allusion dans son rapport à « l’existence de certains acteurs qui parviendraient à produire des montures à tarif réduit en France. Par ailleurs, il faut rappeler que la réforme du 100 % santé ne fait pas obstacle au développement de produits faits en France qui continueront très certainement à trouver leur public parmi les assurés », conclut-il.