Le futur gouvernement déjà invité à réformer les réseaux de soins via le prochain PLFSS

Le prochain ministre de la Santé n’est pas encore connu, mais le sénateur Jean-Michel Arnaud (Union centriste, Hautes-Alpes) l’interpelle déjà sur les réseaux de soins, qu’il estime être source « d’iniquité pour les contribuables et d’injustice pour les professionnels ».

Dans le cadre d’une question orale publiée au JO Sénat d’aujourd’hui 19 mai, Jean-Michel Arnaud pointe du doigt les réseaux de soins et leurs conséquences pour les opticiens et les assurés. L’élu rappelle que ces dispositifs « jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations » et revient sur la loi Le Roux entrée en vigueur en 2014, qui autorise les remboursements différenciés : « Concrètement, cela signifie que les mutuelles peuvent différencier leurs prises en charge en toute légalité dans les domaines peu couverts par la sécurité sociale dont l’optique », explique-t-il.

Jean-Michel Arnaud mentionne en parallèle le rapport de l’Igas de 2017, selon lequel la loi Le Roux comporte « des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée » et a permis le développement des réseaux de soins dans « un cadre essentiellement concurrentiel ». Le sénateur rappelle que, dans ce document, l’Igas dénonce le « déséquilibre » de la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé, ainsi que « l’asymétrie » des droits et obligations réciproques prévues par ces conventions, par ailleurs « conclues sans aucune négociation ».

Pour le sénateur, les « systèmes de remboursements différenciés sont facteurs d’iniquité pour les contribuables et d’injustice pour les professionnels ». Il interroge donc le gouvernement, dont la composition sera connue dans les prochaines heures, sur ses intentions « en vue de mieux encadrer ces pratiques en limitant les effets néfastes pour les professionnels non mutualistes ». Il lui demande en outre « sa position sur une potentielle réforme de ces réseaux dans la perspective du prochain examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ».