Tiers payant : le gouvernement menace de légiférer pour contraindre les Ocam

Depuis le 1^er janvier, les complémentaires santé ont l’obligation de proposer le tiers payant sur les paniers 100 % santé. Le ministère de la Santé regrette une application imparfaite de cette disposition et n’exclut pas d’utiliser la voie législative pour améliorer le processus.

La dispense d’avance de frais sur les équipements 100 % santé est « un des derniers freins à lever pour lutter contre le renoncement aux soins », a expliqué le ministère lors du dernier comité de suivi de la réforme, qui s’est déroulé le 25 janvier. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 contraint les Ocam à proposer le tiers payant sur les produits sans reste à charge, les données de début d’année montrent que cela n’est pas encore le cas dans les faits. En cause : la multiplicité des outils mis à la disposition des professionnels de santé et leur difficulté à se les approprier.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoyait d’encadrer le tiers payant par un décret listant les caractéristiques de ces services numériques (modalités de délivrance des accords de prise en charge, délais et garanties de règlement des sommes dues, etc.). Le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition, la considérant comme un cavalier législatif. Le gouvernement regrette cette décision mais ne compte pas s’arrêter là. Lors du comité de suivi, les services du ministère de la Santé ont en effet annoncé que, si les Ocam et les professionnels de santé ne parviennent pas à s’accorder pour que le tiers payant soit généralisé et effectif sur le 100 % santé, un projet de loi ad hoc pourrait être déposé en ce sens.