Sale temps pour les centres d’ophtalmologie : procès perdu, perquisitions chez Alliance Vision, encadrement plus strict…

Les centres d’ophtalmologie, qui promettent pour la plupart d’obtenir un rendez-vous dans un très bref délai, sont dans le collimateur des pouvoirs publics. La Cour de cassation a récemment rejeté le pourvoi formé par la société E-Ophta dans le cadre de la procédure l’opposant au Syndicat des ophtalmologistes. La semaine dernière, des centres Alliance Vision ont été perquisitionnés suite à des soupçons de travail illégal et d’exercice illégal de la médecine. Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale durcit les sanctions en cas de manquement aux obligations de ces établissements. 

En parallèle de son action au pénal, le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) a lancé une procédure civile contre la SARL E-Ophta de Dunkerque (centre Ophta City) pour avoir indiqué sur ses supports de communication, notamment son site internet, sa capacité à proposer des prestations médicales ophtalmologiques, alors qu’elle est « composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes ». Après la décision de la Cour d’appel de Douai en faveur du syndicat, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation déposé par E-Ophta, validant ainsi le jugement rendu en appel le 5 mars 2020. Celui-ci « précise que la société E-Ophta a fait une faute en proposant la ‘prescription de lunettes et de lentilles de contact’, le bénéfice d’un ‘dépistage ophtalmologique approfondi’, un ‘diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé-ophtalmologie’ et enfin, en diffusant une publicité mentionnant ‘besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48H’, alors qu’aucun de ses salariés n’est médecin et qu’elle n’était pas habilité à proposer de la télémédecine. La Cour confirme également l’interdiction à la société E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support que ce soit – y compris son site internet – relative à la prescription de lunettes et au dépistage de toute maladie, et la condamne à verser 3 000 euros au Snof », explique l’organisation professionnelle.

Une enquête nationale est ouverte 

La semaine dernière, ce sont de nombreux centres Alpha Vision (notamment au Havre, à Nancy et au Mans) qui ont fait l’objet de perquisitions, dans le cadre d’une enquête nationale menée sous l’autorité du Parquet de Paris, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Cette initiative fait suite à plusieurs plaintes de la Cnam, qui soupçonne de nombreux centres d’ophtalmologie de fraudes et/ou d’exercice illégal de la médecine. Pour rappel, un rapport de l’Assurance maladie établissait que, entre 2015 et 2019, le nombre de patients de ces établissements avait doublé, passant de 400 000 personnes à 800 000, mais que les remboursements associés à ces soins avaient enregistré une hausse de 245 % pour s’établir à 69 millions d’euros.

Des sanctions jusqu’à 150 000 euros pour les gestionnaires de centres

Suite aux abus constatés depuis plusieurs années, le gouvernement a voulu légiférer. L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoyait, entre autres, que le gestionnaire des centres ophtalmologiques (et dentaires) devait nommer un médecin ophtalmologiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins ophtalmologiques et des actes professionnels. Si ce dernier constatait des décisions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des patients et à la santé publique, il devait en informer immédiatement le directeur général de l’ARS. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition, au motif qu’elle n’avait « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », et n’avait donc pas sa place une loi de financement de la Sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l’article 71, qui prévoit qu’en cas de manquement aux obligations contenus dans l’engagement de conformité que doivent signer les gestionnaires des centres, ces derniers risqueront une amende administrative allant jusqu’à 150 000 euros.