Encadrement du tiers payant : les professionnels de santé redoutent la construction de réseaux de soins non désirés

Lors de leur assemblée plénière du 10 décembre, les membres de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ont décidé d’interpeller les pouvoirs publics sur les conditions de mise en place du tiers payant complémentaire, qui sera obligatoire sur les paniers 100 % à partir de 2022.

Les professionnels de santé représentés par l’UNPS se disent conscients de la simplicité que représente la dispense d’avance de frais pour les patients et attentifs aux populations pour lesquelles cette solution améliore l’accès aux soins. Ils insistent cependant sur l’importance de maintenir une qualité efficiente de soins, ce qui « passe par la liberté de choisir leur environnement de travail ». Ils pointent ainsi du doigt le fait que le cahier des charges décrivant les procédures et les données utilisées dans le cadre du tiers payant complémentaire ait été élaboré par l’InterAMC, sans concertation ni validation de leurs organisations représentatives. « Les complémentaires santé sont en train d’imposer de manière unilatérale leurs procédures aux professionnels de santé libéraux, en intégrant leurs normes dans les logiciels de gestion, par l’intermédiaire des éditeurs et du GIE Sesam Vitale. Sans aucun accord national organisant le développement du tiers payant complémentaire, les professionnels de santé se retrouvent de facto isolés et dépendants du bon vouloir des organismes de tiers payant », regrette l’UNPS.

Alors que la LFSS 2022 prévoit d’encadrer le tiers payant sur le 100 % santé par un décret qui précisera les caractéristiques des services numériques qui seront mis à disposition des professionnels de santé (conditions de mise à disposition des informations sur les bénéficiaires, délais et garanties de règlement…), l’organisation demande à être associée à l’élaboration de ce texte. Elle réclame une convention nationale à déclinaison individuelle sur la gestion du tiers payant, qui serait écrite en lien avec les Ocam, afin de « lutter contre la construction, par les mutuelles, de réseaux de soins non désirés ».