Encadrement du TP : les réseaux de soins dénoncent une manœuvre contre leur lutte anti-fraude en optique

L’APFS (Association des plateformes santé) réagit une nouvelle fois à la tentative d’encadrer les dispositifs numériques de tiers payant mis en place par les Ocam sur les paniers 100 % santé. Ses membres (les 5 principaux réseaux de soins*) y voient une « désinformation orchestrée ».

Le Sénat a supprimé en séance publique l’article 45 bis du PLFSS 2022 voté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoyait qu’un décret définisse les caractéristiques (conditions de mise à disposition des informations sur les bénéficiaires, délais et garanties de règlement…) des services numériques utilisés par les professionnels de santé pour le tiers payant systématique sur les produits 100 % santé (obligatoire à partir de 2022). Soutenue par le gouvernement, cette mesure a cependant de très fortes chances d’être réintroduite dans le texte final, qui sera prochainement établi par la commission mixte paritaire (réunissant des députés et des sénateurs). L’APFS prend les devants et estime, dans un communiqué, que ce projet est « une manœuvre pour paralyser la lutte anti-fraude des Ocam ».

Pas de lien entre le recours au 100 % santé et le tiers payant

L’organisation rejette l’argument selon lequel une telle mesure aiderait à développer le 100 % santé en optique comme le souhaitent les pouvoirs publics. Les réseaux de soins expliquent qu’au moins 95 % des contrats des complémentaires proposent déjà un tiers payant intégral sur les paniers sans reste à charge, mais laissent aux professionnels la possibilité d’y recourir ou pas. « En l’occurrence, dans le domaine de l’optique, le recours au tiers payant est historiquement largement répandu, et encore davantage s’agissant des équipements 100 % santé dont nous pouvons affirmer que les flux sont traités à plus de 90 % par tiers payant. Si certains achats d’optique de vue sont effectués sans tiers payant sur le panier sans reste à charge, ce n’est en aucune manière du fait des Ocam ou de leurs opérateurs », réagit l’APFS. Elle estime ainsi que le succès de la réforme n’est donc pas corrélé au tiers payant, en soulignant que le taux de recours au 100 % santé est beaucoup plus important en audioprothèse et en dentaire, deux secteurs où la dispense d’avance de frais est pourtant moins répandue.

Les réseaux prévoient un risque d’augmentation des fraudes

« La volonté acharnée de certains de n’intervenir que sur les modalités de ce dispositif de prise en charge pour participer à une plus large diffusion de la réforme témoigne de l’instrumentalisation politique de cette question technique », dénonce l’association. A ses yeux, ce projet vise surtout à empêcher les complémentaires santé et les réseaux de soins d’accéder « à des informations essentielles sur les équipements qu’ils remboursent pour assurer l’ensemble de leurs missions légitimes en tant que financeurs des soins, attendues à la fois par leurs assurés et leurs autorités de tutelle ». Pour l’APFS, une telle disposition risque, si elle était adoptée, de déboucher sur un système « 100 % aveugle » pour les Ocam, principaux payeurs des équipements 100 % santé, sans que les ventes de ces produits ne progressent, contrairement au risque de fraudes. En perspective de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’entendra sur le contenu définitif du PLFSS, l’APFS appelle ainsi les élus « à reconsidérer le sujet avec le plus d’objectivité possible ».

* Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.