Droit de prescription des orthoptistes : les ophtalmos bientôt en grève, un amendement tempère la disposition

L’article 40 du PLFSS 2022, qui vise à donner aux orthoptistes la possibilité de prescrire en accès direct des lunettes et des lentilles, provoque de considérables remous dans la filière de santé visuelle. Après de vives réactions dans le secteur de l’optique, les ophtalmologistes, farouchement opposés à cette primo-prescription, mettent à exécution leur menace de grève. Un garde-fou à cette mesure a cependant été adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), l’ANJO (Association nationale des jeunes ophtalmologistes (ANJO) et l’Isni (Intersyndicale nationale des internes) ont déposé un préavis de grève et appellent tous les ophtalmologistes, quel que soit leur statut (cabinet de ville, hôpitaux…), ainsi que les internes de la spécialité, à cesser leur activité du 22 au 31 octobre. Ce mouvement vise à faire supprimer l’article 40 du PLFSS 2022 dont la mise en œuvre entraînerait, selon les prescripteurs, des retards de diagnostics, une dégradation de la qualité des soins, une destruction du parcours de soins, des relations conflictuelles avec les orthoptistes, une absence de réponse aux zones sous-dotées (où les orthoptistes sont très peu nombreux), ainsi qu’une remise en cause du travail aidé. A minima, les ophtalmologistes demandent la redéfinition de l’article 40 « dans le cadre des règles légales et réglementaires actuelles, en respectant le parcours de soins et le niveau de responsabilité des professions ». Ils regrettent en outre que « le PLFSS ne mentionne pas d’articles régulant les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ‘ophtalmiques’ poursuivis par l’Assurance maladie, comme le ministère s’y était engagé ».

Un bilan visuel avant le renouvellement d’une prescription établie par un orthoptiste

Examiné le 13 octobre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 40 a fait l’objet de nombreux amendements de suppression déposés par des députés reprenant les arguments des ophtalmologistes. Tous ont été rejetés. En revanche, la Commission a adopté un amendement déposé par le rapporteur général du texte, Thomas Mesnier (médecin urgentiste de profession, en photo), qui déradicalise la disposition initiale. Celui-ci maintient le droit de primo-prescription des orthoptistes mais prévoit qu’un renouvellement de cette prescription (par un orthoptiste ou un opticien), avec adaptation le cas échéant, ne soit possible que si un bilan visuel a été réalisé préalablement par un ophtalmologiste dans un délai qui serait fixé par décret.

Les orthoptistes se sentent stigmatisés

Dans un communiqué commun, les organisations d’orthoptistes réagissent de leur côté sévèrement au débat et dénoncent « la stigmatisation de leur profession et de leur exercice au travers des effets d’annonce destinés à masquer le manque criant d’offre de soins tel que proposé aujourd’hui à la population en France et sur les territoires d’Outre-mer ». Elles y rappellent les compétences détenues par les orthoptistes et leur « expertise en matière de réfraction, de prise d’initiatives lors des pré-consultations ophtalmologiques et de gestion de l’urgence », affirmant que ces professionnels ont « montré qu’ils étaient parfaitement à leur place en autonomie dans la filière visuelle, capable de développer les moyens de communication garants de sécurité en matière de prévention et de soins ». Les organisations estiment que l’accès de tous les Français aux soins et aux équipements optiques prévu dans le plan « Ma santé 2022 » n’est possible que si les orthoptistes accèdent à une prescription. « Ceci n’implique pas la dépendance et la soumission d’autant plus que la pratique médicale devient commerciale et perd en qualité d’écoute et de prise en soins du patient. Renoncer à ce texte ou le modifier augmenterait le risque pour la santé visuelle des 4 millions d’enfants qui ont entre 9 mois à 5 ans et de l’ensemble des adultes de 16 à 42 ans qui en sont privés ».