100 % santé : le Rof propose une réponse argumentée au “courrier d’information” de l’Assurance maladie

Nombre d’entre vous ont reçu un message de la CPAM pointant du doigt le faible taux de 100 % dans leurs ventes, les invitant à l’améliorer et les avertissant de la visite d’un délégué de l’Assurance maladie dans leur magasin. Le Rassemblement des opticiens de France (Rof) critique cette initiative et a rédigé un contre-courrier que les professionnels concernés peuvent envoyer à leur caisse.

Le Rof rappelle que, contrairement à ce que sous-entend le courrier de l’Assurance maladie, aucun opticien n’a aujourd’hui un taux minimum de 100 % santé à atteindre. Les seules obligations légales de la profession sont la présence de 54 montures du panier A et la proposition, à tous les clients, de l’offre 100 % santé avec la remise du devis normalisé la mentionnant.

Le modèle de réponse proposé par le syndicat insiste donc sur la teneur de ce cadre légal et cite les références des textes qui le pose (accord du 13 juin 2018, LFSS 2019, arrêté du 3 décembre 2018, décision du CEPS du 6 mars 2019). Alors que le courrier des CPAM évoque « un objectif à atteindre », celui du Rof rappelle que la convention Cnam n’intègre pas, non plus, une telle mention.

Le Rof tacle l’Assurance maladie sur la communication autour de la réforme

Fort de ces arguments juridiques, le syndicat souligne que la « démarche de [la] CPAM fait reposer sur l’opticien une responsabilité infondée, d’autant plus au vu des conditions d’accès et de délivrance du 100 % santé. C’est ainsi l’Etat en 2018 qui a souhaité tout d’abord dégrader la qualité de la prise en charge en optique pour financer les aides auditives et le dentaire, avec un remboursement de quelques centimes pour les enfants par exemple (alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’une prise en charge majorée). Ensuite, l’Etat et l’Assurance maladie s’étaient engagés à communiquer nationalement sur le 100 % santé et notamment sur la possibilité de se rendre chez un opticien pour procéder au renouvellement de son ordonnance en cours de validité. Or aucun de ces engagements n’a été tenus, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins visuels sur une grande partie du territoire pour les Français ». Sa proposition de réponse ajoute : « le courrier reçu confirme par ailleurs que dans mon établissement, XX % des équipements sont réalisés avec un équipement de classe A, ce qui confirme la disponibilité de cette offre dans mon magasin ».

Le Rof invite enfin les opticiens à réclamer à leur caisse un courrier « qui rétablisse [leur] probité » et à lui demander ce qu’elle « prévoit de mettre en œuvre afin d’apporter une réponse aux besoins de nos concitoyens d’accéder à des soins visuels de qualité », en rappelant que, « comme le disait le Président de la République le 13 juin 2018 en présentant le 100 % santé, ‘le remboursement intégral des lunettes, essentiel, ne sert à rien si l’on met 12 mois à avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste’ ».