Vaccin, passe sanitaire… : quelles sont vos obligations ?

La loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 9 août et ses textes d’application ont été publiés dans les jours suivants. Ils précisent les obligations des professionnels de santé, dont les opticiens. Notre FAQ.

 

Les opticiens sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?

La loi liste les professionnels soumis à l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19. Les professionnels de santé mentionnés à la 4^ème partie du code de la santé publique, dont font partie les opticiens, sont concernés, ainsi que leurs collaborateurs non diplômés. Pour continuer à exercer et à accueillir les porteurs, les opticiens et leurs équipes doivent donc être vaccinés, à l’exception des personnes « chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux » (par exemple : ménage, livraisons, etc.).

 

Quel est le calendrier à respecter ?

Les opticiens et leurs collaborateurs doivent pouvoir justifier :

Depuis le 9 aout et jusqu’au 14 septembre :

• d’une attestation de vaccination complète
• ou d’un test PCR / antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé négatif de moins de 72 heures
• ou d’un certificat médical de contre-indication
• ou d’un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois
• ou d’un test PCR / antigénique ou d’un autotest négatif de moins de 72 heures pour celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin pour les vaccins à double injection.

 

Du 15 septembre au 15 octobre :

• d’une attestation de vaccination complète
• ou d’un certificat médical de contre-indication
• ou d’un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois
• ou d’un test PCR / antigénique ou d’un autotest négatif de moins de 72 heures pour celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin pour les vaccins à double injection.

 

A partir du 16 octobre :

• d’une attestation de vaccination complète
• ou d’un certificat médical de contre-indication
• ou d’un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois.

 

Quels sont les sanctions en cas de refus de se faire vacciner ou de présenter un passe sanitaire ?

Un salarié ne respectant pas ces obligations ne peut plus exercer son activité. Il peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos ou de congés payés. Dans le cas contraire, son contrat de travail sera suspendu (sans rémunération), jusqu’à régularisation de la situation.

 

La vaccination peut-elle avoir lieu pendant le temps de travail ?

Les salariés (et les stagiaires) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. Ces heures d’absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. Les employeurs peuvent accorder une autorisation d’absence aux salariés parents d’enfants pouvant se faire vacciner.

 

Comment sera contrôlé le respect de l’obligation vaccinale ?

Le contrôle de l’obligation vaccinale des salariés est réalisé sous la responsabilité de l’employeur. Il s’agit d’une obligation, dont le non-respect est sanctionné par une contravention de 5e classe allant de 1 500 à 3 000 euros d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation vaccinale. Les salariés ne remplissant pas l’obligation vaccinale au 16 octobre 2021 seront informés par leur employeur de leur interdiction d’exercer leur emploi. Pour les chefs d’entreprise, il est réalisé par les ARS. Les employeurs doivent en outre désigner, dans le magasin, une personne en charge du contrôle de la situation vaccinale des collaborateurs. Un registre mentionnant l’identité de cette personne, ainsi que les jours et horaires des contrôles réalisés, devra être établi.

 

Les opticiens doivent-ils vérifier le passe sanitaire de leurs clients ?

Seuls les commerces dont la superficie est supérieure à 20 000 m² doivent vérifier la possession d’un passe sanitaire par leurs clients, dans les départements où le taux d’incidence dépasse les 200 cas de Covid-19 pour 100 000 habitants. Les magasins d’optique ne sont donc pas concernés par cette obligation. Pour les points de vente situés dans des centres commerciaux soumis au passe sanitaire, le contrôle de celui-ci s’effectue à l’entrée du centre commercial et non à celle du magasin, sauf si celui-ci dispose d’un accès extérieur autonome.

 

Lire aussi : la note de la DGS sur la mise en oeuvre de l’obligation sanitaire et du passe sanitaire dans les établissements de santé. 

 

Notons que ces informations sont valables à date. L’évolution de la situation sanitaire est susceptible d’entraîner à tout moment de nouvelles mesures et/ou restrictions. L’OL [MAG] vous informera, le cas échéant, des nouvelles modalités mises en œuvre.