Condamnation de l’enseigne Lunettes pour Tous (LPT) pour concurrence déloyale

Suite à une plainte du Rof (Rassemblement des opticiens de France), la société Lunettes pour Tous (LPT) a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris pour avoir illégalement prétendu qu’elle était, en toutes circonstances, en mesure de délivrer des équipements correcteurs de vue « sans ordonnance ».

En devanture de ses magasins et sur son site Internet, l’enseigne low-cost créée par Paul Morlet indiquait différents slogans mentionnant que les porteurs pouvaient y acquérir des équipements correcteurs sans prescription : « Vous n’avez pas besoin d’ordonnance pour vous acheter des lunettes dans un magasin Lunettes pour tous », « Vous souhaitez acheter des lunettes de vue pas chères et sans ordonnance », « Vous n’avez pas d’ordonnance et vous ne voulez pas attendre des mois pour obtenir un rendez-vous auprès de votre ophtalmologue ? », « Des lunettes de vue à 10 euros en 10 minutes, même sans ordonnance »…  

Après avoir mis en demeure LPT de cesser ces communications, le Rof a engagé une procédure judiciaire contre l’entreprise, qui a donné lieu à un jugement rendu le 6 avril. Cet arrêt précise que si « la loi n’impose pas aux opticiens d’interdiction générale et absolue de délivrer des équipements correcteurs de vue sans ordonnance, [LPT] devait s’interdire de présenter comme une généralité ce qui ne s’applique qu’au cas exceptionnel de perte de lunettes ou de bris de verre, en cas d’urgence, en l’absence d’autres solutions ».

LPT crée la confusion pour le consommateur

Le Tribunal de commerce a ainsi jugé que « le fait d’organiser une communication ayant pour accroche : ‘(lunettes) avec ou sans ordonnance [ou encore] même sans ordonnance’, et de continuer, malgré la mise en demeure du Rof, à déployer plusieurs autres slogans publicitaires trompeurs visant à ‘attirer un client moyennement attentif’ étaient source de confusion pour celui-ci ». Il a conclu que LPT « a commis des actes de concurrence déloyale et est à l’origine d’un trouble manifestement illicite entraînant une rupture d’égalité entre elle-même (…) et l’ensemble des opticiens respectueux des règles édictées par le Code de la santé publique ». Les juges ont ainsi condamné la société à supprimer de son site Internet toute mention ou allusion au caractère non indispensable de l’ordonnance et à payer au Rof la somme de 27 000 euros en réparation du dommage subi par la profession.

LPT dispose d’un mois pour faire appel du jugement (à compter de la date de l’arrêt) mais a déjà modifié son site Internet. Celui-ci indique désormais : « Vous souhaitez acheter des lunettes de vue pas chères et sans ordonnance ? Le test de vue est un service gratuit que propose Lunettes pour Tous. Ce bilan de la vue a pour but de mettre à jour vos corrections, afin de vous délivrer un équipement Lunettes pour Tous de qualité, et adapté à vos corrections ». Il mentionne également : « Nous pouvons vous faire des lunettes de vue sans ordonnance et ce de manière instantanée dans tous nos magasins et ce en cas d’urgence : casse de vos lunettes, rayure de vos verres ou si vos lunettes ne sont plus adaptées à votre vue ».