100 % santé : la DGCCRF constate des non-conformités dans 60 % des magasins contrôlés

Le comité de suivi de la réforme 100 % santé s’est réuni mardi 13 avril au ministère de la Santé, en présence d’Olivier Véran. Dans un communiqué, le Rof (Rassemblement des opticiens de France) dresse le bilan de cette rencontre et dévoile les chiffres présentés par les différentes parties.

Lors de la réunion, la DGCCRF a dressé un bilan intermédiaire et partiel de son enquête lancée en octobre, sur le bon respect des règles du 100 % santé par les opticiens. Ses services ont visité un peu moins de 300 points de vente (sur un total de 12 000 en France) et constaté des non-conformités aux règles imposées par la réforme dans 6 cas sur 10, mais « sans donner ni chiffres ni détails », précise le Rof. Pour le syndicat, il est « regrettable que certains clients aient pu constater un éventuel dénigrement de l’offre 100 % santé », mais « la présentation conjointe sur le devis d’une offre 100 % santé et d’une autre ‘marché libre’ implique nécessairement une comparaison entre celles-ci et conduit naturellement l’opticien à exposer les différences, en termes financiers et technologiques, et le bénéfice induit quant aux besoins du client. Car les patients demandent très souvent à comprendre pour choisir ».

2 millions de porteurs équipés dans le panier A en 2020

En ce qui concerne le taux de diffusion des équipements 100 % santé, celui-ci se situe, selon le ministre de la Santé, aux alentours de 15,5 %. D’après le Rof, il est cependant plus élevé : le syndicat cite une étude du cabinet Xerfi effectuée sur la base de 350 000 factures représentatives du marché, et qui conclut que 17,6 % des patients ont, en 2020, choisi un équipement comportant au moins un produit du panier A, ce qui représente plus de 2 millions d’assurés. « Ce chiffre démontre à lui seul l’investissement de toute la profession dans le succès de la réforme », estime André Balbi, président du Rof. L’étude Xerfi montre aussi une baisse du reste à charge subi pour l’ensemble des assurés : 21 % des clients, soit 1 sur 5, ne paient rien en sortant de chez l’opticien, contre 10 % en 2018. Le nombre d’assurés ayant un reste à charge maitrisé, inférieur à 40 euros, a augmenté lui aussi. « C’est une évolution plus que satisfaisante dans un contexte où, rappelons-le, les Français sont les mieux équipés d’Europe en optique et où les attentes étaient de ce fait moins fortes qu’en dentaire ou audiologie. Elle démontre que les opticiens sont bel et bien actifs dans la réussite du 100 % santé et la lutte contre le reste à charge subi ! », rappelle André Balbi. En revanche, la baisse de 150 à 100 euros du plafond de remboursement des montures a créé du reste à charge pour 50 % des patients, la dépense moyenne des patients pour ce produit se situant entre 106,50€ et 110,99€ en moyenne selon le type de lunettes. « Un paradoxe de la réforme qu’il serait bon de corriger pour améliorer son succès », note le Rof.

Les discussions sur les préconisations de l’Igas bientôt lancées

Le syndicat a attiré à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de lever les derniers freins à l’accès aux lunettes sans reste à charge, notamment par la mise en place du tiers payant intégral sur toute l’offre 100 % santé, prévue au 1^er janvier 2022. Le Rof annonce qu’il s’engagera de manière forte dans les futurs travaux du ministère sur ce sujet en espérant « que ce sera enfin l’occasion de simplifier et d’harmoniser le fonctionnement du tiers payant sur la part complémentaire ». Il salue enfin l’initiative du ministère de relancer les travaux de mise en place des recommandations du rapport de l’Igas, car, « sans meilleure disponibilité des prescripteurs, l’accès au lunettes 100 % santé restera bridé ».