Une nouvelle convention Cnam pour l’optique entrera en vigueur en 2022 : ses points-clés

Le texte, négocié depuis plus d’un an entre les syndicats, l’Assurance maladie et les Ocam, porte des avancées notables pour la profession. La convention a été finalisée le 31 mars et sera signée dans les prochains jours, pour une application au début de l’année prochaine après sa validation par arrêté ministériel.

Cette nouvelle convention a été élaborée avec la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), le Rof (Rassemblement des opticiens de France) et le Synom (Syndicat national des centres d’optique mutualistes), mais aussi pour la première fois avec l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance maladie).

Elle instaure trois mesures :

– l’opticien pourra désormais, dans le cadre d’une primo-délivrance, lorsqu’il détecte une différence de compensation lors de la réalisation d’un examen de vue, adapter la prescription avec l’accord du prescripteur ;

– concernant la prestation d’adaptation, la Cnam s’est engagée à obtenir des pouvoirs publics le remboursement à l’identique, qu’il y ait délivrance d’un équipement ou non, et quelle que soit la classe de l’équipement, A ou B. « De plus, les syndicats ont demandé le déplafonnement du prix limite de vente de la prestation d’adaptation de la prescription en cas de délivrance d’un équipement de classe B », précisent les trois organisations professionnelles ;

– une aide financière sera accordée aux opticiens équipés pour pratiquer la télétransmission avec l’assurance maladie obligatoire si 70 % des feuilles de soins sont télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la Sécurité sociale l’intégralité des demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés. Cette aide sera de 390 € par magasin : 300€ pour Sesam Vitale et 90€ pour Scor. Elle sera versée à terme échu (une fois l’année écoulée). Tout nouveau magasin pourra prétendre à percevoir cette aide dès lors qu’il aura fonctionné plus de 6 mois dans l’année calendaire.

En ce qui concerne les règles d’exercice, la convention précise également des points importants :

• les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules, est interdite ;
• l’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics, ce qui rend impossible les RA sur internet ou à domicile ;

La Fnof, le Rof et le Synom « regrettent que la convention n’ait pu intégrer les recommandations du rapport Igas ». Ils indiquent cependant que la Cnam s’est engagée à inclure par avenant toute nouvelle disposition qui pourrait être prise par le ministère de la Santé dans les mois à venir afin d’améliorer l’accès aux soins visuels de nos concitoyens.