Le cadre juridique des réseaux de soins est “très largement perfectible”, selon le HCAAM

Dans un document de travail sur la place de la complémentaire santé et prévoyance en France, le HCAAM (Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie) juge qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation juridique des réseaux de soins, comme l’a déjà recommandé l’Igas.

Dans ce rapport publié le 7 janvier, le HCAAM dresse un état des lieux du secteur des Ocam. Il y fait entre autres le point sur les relations des professionnels de santé avec les réseaux de soins et les plateformes de gestion. L’organisation reprend notamment les conclusions du rapport de l’Igas de 2017, qui font état d’écarts de prix en faveur des réseaux de soins, en y apportant quelques bémols. « Ces écarts sont à interpréter avec précaution. Pour autant, faute de statistique publique ou à défaut de données consolidées sur les comportements de consommation des assurés, à ce jour il n’est pas possible d’apprécier l’impact des réseaux de soins sur les régimes complémentaires et les dépenses globales de santé », souligne le document de travail.

Le HCAAM observe en outre que, « alors que les réseaux opèrent une véritable régulation des parcours de santé et qu’ils interviennent dans la délivrance d’actes médicaux ou paramédicaux qui comportent, pour certains, des risques sanitaires, leur cadre juridique se limite au droit de la concurrence et n’est pas contrebalancé par des dispositions sanitaires particulières ». L’organisme estime que le cadre juridique qui s’applique aux obligations et contraintes imposées par les réseaux aux professionnels de santé « est très largement perfectible » et que, « à cet égard, il serait nécessaire de procéder à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins comme le recommande le rapport de l’Igas ».