Transmission des données de correction : le Rof met en demeure Almerys et Viamedis

Dans un communiqué, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) dénonce les pratiques des deux plateformes de tiers payant, estimant qu’elles sont susceptibles d’enfreindre le RGPD.

Pour le Rof, Viamedis et Almerys tentent aujourd’hui d’imposer aux opticiens « des conditions contractuelles et des exigences heurtant, de plein fouet, les exigences du droit économique et du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ». Le syndicat explique que Viamedis conditionne la prise en charge à la transmission par l’opticien des informations couvertes par le secret professionnel, à savoir la correction figurant sur la prescription médicale. « En plus d’un certain nombre de clauses contraires au droit de la négociation commerciale (et pourtant clairement identifiées comme telles dans le rapport de l’Igas de 2017), Viamedis cherche à s’immiscer directement et grossièrement dans la politique tarifaire de l’opticien auquel elle indique que, sur la base d’un ‘référentiel des pratiques tarifaires’ (qu’elle ne communique évidemment pas à l’opticien et dont rien ne permet de savoir de quelle façon il a été constitué par Viamedis), elle réalisera un ‘contrôle de la modération tarifaire appliquée par [l’Opticien]’ », ajoute le Rof.

En ce qui concerne Almerys, le syndicat souligne que la plateforme demande à l’opticien de lui transmettre le devis signé par l’assuré et la prescription médicale, en s’appuyant sur un article de sa convention de délégation de paiement dite « tiers payant ». « Or, le Rof a constaté que conformément aux termes mêmes de cet article, cité dans les injonctions envoyées par Almerys aux opticiens, aucune disposition contractuelle ne prévoit la fourniture de la prescription comme condition de la demande de prise en charge. La convention elle-même indique clairement que l’opticien n’a aucune obligation contractuelle de fourniture systématique de la prescription médicale comme préalable à la prise en charge », précise le communiqué de l’organisation professionnelle.

Après consultation de ses conseils juridiques, le Rof a ainsi demandé à Viamedis et à Almerys d’apporter, avant le 15 février 2020, « des clarifications afin de s’assurer des fondements juridiques des demandes qu’ils formulent à l’égard des opticiens ».