“Les nouvelles pratiques des réseaux de soins ne sont pas conformes à la déontologie de la profession”, selon le Rof

Après avoir analysé chacun des appels d’offres des réseaux en cours, le Rassemblement des opticiens de France prend une position globale et conclut que l’ensemble d’entre eux pose des « conditions problématiques » aux opticiens.  

Dans un nouveau communiqué, le Rof déclare que les appels à propositions des réseaux de soins « contreviennent manifestement aux principes les plus élémentaires du droit économique » et « ne permettent pas de garantir une pleine conformité à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ». Le syndicat « compte ainsi, dans la lignée d’une récente jurisprudence, exprimer librement l’opinion suivant laquelle ces nouvelles pratiques des réseaux de soins ne sont pas conformes à la conception qu’il se fait de la déontologie et des intérêts de la profession dont il assure la défense collective ».

Manque de prévisibilité juridique et  distorsions de concurrence

Pour le Rassemblement, le bilan des appels d’offres clos de Santéclair, Itelis et Sévéane est le suivant: « ces conventionnements nouvelle génération entrainent manifestement une réelle suppression pour l’opticien-ne de sa liberté de choix de son ou ses fournisseurs et libre conseil de la prestation et de l’équipement les plus adaptés aux besoins d’un porteur donné ». L’organisation, qui a ces dernières semaines multiplié les alertes à l’adresse de tous ces réseaux, constate aujourd’hui que :

– « les réseaux imposent une communication de données à caractère personnel, dont des données de santé, sans s’assurer de la conformité de ces demandes avec le RGPD, la Cnil ne s’étant pas encore prononcée sur la légalité de ces communications au regard des nouvelles dispositions introduites dans la loi Informatique et libertés suite à l’entrée en application du RGPD ;

– plusieurs réseaux de soins imposent aux opticien-nes, ou valorisent de façon discriminatoire ce qui revient à la même chose, la détention de matériels dont le code de la santé publique leur interdit pourtant l’utilisation ;

– les conditions de candidature aux appels d’offres ont été émaillées de publications successives de mise à jour de la documentation (jusqu’à 6 versions différentes pour Itelis par exemple) provoquant ainsi un manque de prévisibilité juridique et de réelles distorsions de concurrence entre opticien-nes selon qu’ils auront été, ou non, capables d’identifier les changements apportés par le(s) réseau(x) de soins en cours d’appel d’offres ;

– certains réseaux choisiront de fait à la place de l’opticien-ne le verre que celui-ci sera tenu de délivrer à son client ;

– certains réseaux imposent un nombre très restreint de fournisseurs qu’ils ont choisis sur la base de considérations qui leur appartiennent et cela au mépris de l’équilibre de la filière. L’opticien-ne, s’il souhaite maintenir son activité, se voit de fait imposer ses fournisseurs par le réseau ;

– le contenu des appels d’offres avec les verriers et les conditions qui leur sont demandées n’ont pas été communiquées aux opticien-nes, ce qui de fait, est susceptible de modifier les accords commerciaux entre les opticien-nes et leurs fournisseurs. »

Le Rof précise n’avoir pas tenu de positions dogmatiques vis-à-vis des réseaux de soins et avoir poursuivi un objectif de filière visant un rééquilibrage de la relation. Il affirme avoir voulu ouvrir un dialogue constructif avec les réseaux et les Ocam comme l’ont fait les syndicats d’audioprothésistes. Il se rend désormais « à l’évidence et déplore l’absence de volonté des réseaux de soins de réellement construire un conventionnement équilibré et pérenne avec les professionnels de santé ».

Dans ce contexte, il déclare qu’il « revient naturellement à chaque opticien-ne d’apprécier librement, sur la base de sa compréhension de la documentation contractuelle, l’opportunité d’intégrer un ou plusieurs réseaux de soins. Le Rof considère, cependant, sur la base des échanges intervenus avec les représentants de ces différents réseaux à date, que les conditions, juridiques, professionnelles, économiques d’un partenariat responsable et équilibré entre ses adhérents et les réseaux de soins ne sont malheureusement actuellement pas réunies », conclut-il.