Tiers payant : les professionnels de santé demandent un conventionnement collectif et proposent une alternative libérale

Sept syndicats de professionnels de santé, dont l’Unsaf (Syndicat national des audioprothésistes), ont présenté le 9 octobre leurs revendications quant au tiers payant, qui doit selon eux faire l’objet d’un cadre collectif de négociation garantissant à la fois la liberté et la trésorerie des praticiens.

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a ouvert la concertation devant mener à la mise en œuvre d’un tiers payant intégral, l’UNPS* s’est mobilisée en faveur d’un tiers payant généralisable qui offre des garanties de paiement, une commodité de gestion et ne doit en aucun cas être une obligation. L’organisation revendique la liberté de choix de son environnement de travail par le professionnel de santé en termes d’équipements, de prestataires de service et d’opérateurs. Dans ce contexte, elle refuse « que les assureurs soient les donneurs d’ordre des équipementiers informatiques des professionnels de santé dans le but de les conduire à des méthodes de travail qui ne correspondent pas aux choix des métiers ». L’UNPS s’oppose ainsi au conventionnement individuel et aux réseaux de soins. Elle « considère que la délégation de paiement accordée par les Français aux assureurs santé obligatoires et complémentaires représentés par l’Uncam et l’Unocam nécessite l’établissement d’un accord conventionnel national avec les professionnels de santé qu’elle représente. Cet accord doit fournir un cadre interprofessionnel et être ensuite décliné en fonction des spécificités des professions de santé en priorité pour la part obligatoire ». L’UNPS explique qu’il doit intégrer plusieurs axes, pour l’AMO comme l’AMC : les principes d’identification des bénéficiaires, les principes et les normes d’obtention des droits à tiers payant, les principes et les flux de la facturation, les garanties de paiement, les délais de règlement, les indemnités financières de gestion et les garanties de confidentialité.

C’est dans ce contexte que sept organisations professionnelles* ont présenté l’outil mis au point sur les bases posées par l’UNPS, qui répond à leurs exigences, permet aux professionnels de simplifier la gestion du tiers payant dans le cadre d’un flux unique pour les prises en charge de l’AMO et l’AMC et de garantir les paiements dans un délai court et connu d’avance. Baptisé Paymed, celui-ci est un établissement financier, qui a pour actionnaires le Crédit Agricole et les syndicats membres de l’organisation. Son modèle est celui d’un OCT (Organisme concentrateur technique). Il repose sur un conventionnement unique, contrairement à l’InterAMC qui oblige chaque professionnel de santé à contractualiser individuellement avec les quelque 400 organismes complémentaires qui ont chacun un cahier des charges différent, ce qui engendre une complexité administrative chronophage. Les syndicats veulent déployer cet outil (qui a déjà fait l’objet d’une phase d’expérimentation concluante) et convaincre les éditeurs de logiciels de l’intégrer dans leurs solutions. Ils espèrent que d’autres organisations de professionnels de santé les rejoindront pour peser davantage dans la négociation du cahier des charges unique de Paymed et souhaitent que les Ocam interfacent cet outil avec l’InterAMC qui, pour l’heure, n’est utilisé que par 114 000 professionnels de santé en France, soit moins de 10 % d’entre eux.

*Syndicat des médecins libéraux, Fédération nationale des infirmiers, Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, Syndicat national des audioprothésistes, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des biologistes et Confédération des syndicats médicaux français.