Fnof : « La Cnil a pris position pour que les codes LPP soient retirés du futur devis »

Dans un message adressé à ses adhérents, la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), communique des informations importantes relatives à la transmission des données de santé aux complémentaires santé.

Alain Gerbel, président du syndicat, évoque dans ce courrier (repris entre autres sur les réseaux sociaux) la réponse apportée par François Hecker, président de Santéclair, à sa lettre formulant son mécontentement vis-à-vis de la communication diffusée par la plateforme et la mutuelle MNPAF : retirée suite aux vivres réactions de la profession, celle-ci laissait entendre que les opticiens non partenaires de Santéclair étaient des « marchands de tapis ». « Nous espérons vivement que les mesures prises et les explications fournies sauront vous rassurer sur le respect que nous portons à votre profession et qu’elles permettront aux opticiens ayant eu connaissance de ce message de relativiser son accroche polémique que nous regrettons profondément », écrit François Hecker, en proposant une rencontre au président de la Fnof.

Le syndicat déclare qu’il répondra favorablement à cette demande et saisira cette occasion pour expliquer au patron de Santéclair « les nouvelles positions de la DGCCRF et de la DSS, à la demande de la Cnil, concernant la transmission des codes LPP et des données personnelles de santé aux organismes complémentaires ». Dans son courrier aux adhérents, Alain Gerbel explique que la « Cnil a en effet pris position pour que les codes LPP soient retirés du futur devis et que les données de santé soient protégées ». Il ajoute que le ministère de la Santé, en s’appuyant sur des documents fournis par la Fnof, « a signifié aux organismes complémentaires que les données de santé n’étaient pas nécessaires dans le cadre de la prise en charge d’un équipement d’optique et a rappelé que, si la loi autorisait les organismes d’assurance à avoir les données de santé dans le cadre de la liquidation des dossiers, c’est-à-dire du règlement des dossiers, cela devait se faire avec le consentement du patient et dans le respect du secret médical. En l’état, les modalités mises en place concernant le consentement ne permettent pas que ce dernier soit exprès, libre et éclairé. En effet, si le patient ne consent pas, il n’a pas accès au tiers-payant, voire au remboursement ». Dans ces conditions, le respect du secret médical nécessiterait, selon la Fnof, la mise en place d’un service médical dédié comme celui mis en place par le régime obligatoire, « ce qui est en l’état impossible compte tenu de l’organisation des plateformes et des réseaux ».

Alain Gerbel insiste sur « l’importance capitale » de ces informations, susceptibles de rendre caducs les grilles tarifaires des futurs appels d’offres des réseaux de soins et de remettre en cause le principe des remboursements selon les puissances. « Cela va plus loin : le gouvernement doit maintenant trouver un moyen de permettre le remboursement en fonction des plafonds des contrats solidaires. Cela doit, à mon avis, passer par une phase de concertation avec les syndicats et les fabricants », ajoute la Fnof qui, dans ce contexte, évoque trois scénarios possibles : « Les Ocam, avec l’aide des enseignes, décident de passer outre et, par pragmatisme économique, ne changent rien, car il est impossible de modifier les logiciels d’ici janvier 2020 ; le gouvernement avertit les Ocam et notre profession, et demande à être en règle avec le RGPD d’ici janvier ; troisième solution : un accord intervient entre la profession et les Ocam en présence du ministère et sous le contrôle de la DGCCRF. »

La Fnof annonce avoir trois réunions programmées d’ici fin juillet. Le but : trouver un cadre juridique suffisamment stabilisé pour être prêt au 1er janvier. Elle rappelle avoir fait des propositions sur les outils de télétransmission, la traçabilité des produits ou encore un nouveau mode de partenariat avec les Ocam. « Le gouvernement nous soutiendra si et seulement si la réforme du 100 % santé n’est pas compromise et si elle peut se mettre en place comme convenu en janvier », avertit le syndicat.