PLFSS 2019 : des sénateurs s’en prennent aux remboursements différenciés

Le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est actuellement débattu au Sénat, jusqu’au 20 novembre. Le texte, qui contient des dispositions relatives à la mise en œuvre du RCA 0, fait l’objet de plusieurs amendements visant à supprimer les avantages fiscaux des Ocam pratiquant des remboursements modulés dans le cadre des réseaux de soins.

Les amendements déposés par plusieurs sénateurs demandent l’insertion d’un article additionnel au PLFSS 2019. Celui-ci demande que soit majorée la taxe de solidarité additionnelle appliquée sur les contrats responsables si ceux-ci modulent « le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8 ». Il s’agit concrètement de supprimer les avantages fiscaux accordés aux Ocam qui pratiquent les remboursements différenciés via les réseaux de soins.

Ces amendements n’ont pas encore été débattus, ni votés. Ils risquent donc d’être rejetés. Cependant, ils permettront un débat sur les remboursements différenciés, dont se félicite le Rof (Rassemblement des opticiens de France). « Cette pratique légalisée par la ‘Loi Le Roux’ en 2014 permet en effet aux réseaux de soins, sociétés commerciales prestataires des organismes complémentaires, de dérembourser les assurés qui vont chez le professionnel de santé de leur choix, et non pas forcément chez celui indiqué par le réseau de soins. Cette liberté aboutit néanmoins à une sanction financière forte pour l’assuré, puisque la différence de remboursement complémentaire en réseau et hors réseau pour le même équipement peut atteindre jusqu’à 428 % ! », rappelle le syndicat dans un communiqué, en ajoutant que la mise en œuvre du RAC 0 risque d’amplifier le phénomène. « Cette pratique rompt le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge des Français : tandis que le coût de leur complémentaire santé va s’accroître dans les prochains mois, chaque euro cotisé ne produira pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre », précise le Rof. Il espère qu’à l’issue de l’examen du PLFSS au Sénat, l’avantage fiscal dont bénéficient les organismes complémentaires sur les contrats solidaires et responsables sera lié à l’obligation de ne pas mettre en œuvre ce remboursement différencié.

Le syndicat salue par ailleurs « les tentatives d’amélioration du 100 % santé par les amendements déposés à l’article 33 sur l’accès pour l’assuré au montant de sa prise en charge complémentaire lors de l’acquisition de son équipement et sur l’évolution du dispositif d’évaluation prévu dans le 100 % santé. »