« Il n’y a pas de tiers payant généralisé à l’optique »

Alors que le 1^er janvier 2017 a marqué une nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant, la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) apporte des précisions sur le déroulement du processus dans notre secteur et appelle les opticiens à la prudence.

Ainsi, le syndicat explique « qu’il n’y a pas de tiers payant généralisé en optique ». En effet, l’article 83 de la loi santé ayant été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, l’obligation de tiers payant ne concerne que le régime obligatoire et les professionnels de santé devront s’y conformer d’ici le 30 novembre 2017. La loi précise aussi que les complémentaires santé commercialisant des contrats responsables doivent être en mesure de proposer aux assurés le tiers payant sur le RO depuis le 1^er janvier 2017 : les Ocam « qui assurent la gestion pour le régime obligatoire ont donc l’obligation d’assurer le tiers payant sur 100% du tarif responsabilité ; les autres doivent assurer le tiers-payant sur le ticket modérateur, c’est-à-dire pour l’optique sur 40% du tarif LPP. Le tiers-payant ne concerne pas le remboursement au-delà du RO. L’annonce qui a été faite par certains de la généralisation du tiers-payant à la totalité du RC est erronée », explique la Fnof.

« Le tiers payant dans ces conditions est un danger pour notre profession »

Le syndicat explique que « les organismes complémentaires transformeront cette obligation en effet d’aubaine en proposant, à partir de sites internet ou de plateformes, le tiers payant sur la totalité de la part complémentaire. Cette ouverture ne sera pas sans conséquence pour la profession et se fera, comme on peut s’en douter, sur la base de grilles tarifaires avec obligation de transférer les données personnelles de santé ». Dans ce contexte, il appelle les opticiens à la plus grande prudence et leur conseille d’appliquer le délai prévu par la loi, c’est-à-dire de ne pratiquer le tiers payant qu’à partir du 30 novembre prochain. « La Fédération ne peut accepter la mise en place d’un tiers payant non négocié, incluant des prix imposés et rendant obligatoire la transmission de données personnelles de santé, ce qui est contraire à la loi. Ce tiers payant ‘généralisé’ revient de fait à ouvrir les réseaux et conduira donc à une baisse de prix et à un contrôle total de la fourniture par les Ocam ; je confirme que le tiers payant dans ces conditions est un danger pour notre profession. Tous les professionnels de santé savent que ce tiers payant est un danger sur le plan financier, sur le plan de l’indépendance professionnelle ; il remet en cause la liberté de travail des professionnels », avertit la Fnof.

L’OL [MAG] a de son côté contacté divers Ocam et réseaux de soins pour faire le point sur les solutions qu’ils mettent en oeuvre. Nous reviendrons très prochainement sur ce sujet.