Une nouvelle proposition de loi veut réformer la formation d’opticien et interdire les réseaux fermés

Allonger la durée des études, créer un statut de cadre en santé visuelle et supprimer les réseaux de soins à numerus clausus : tels sont les principaux objectifs de la PPL déposée le 21 novembre par Olivier Cigolotti, sénateur de la Haute-Loire, en collaboration avec son collègue de la Haute-Garonne, Pierre Medevielle.

Face à l’allongement des délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes (85 jours en moyenne aujourd’hui contre 77 jours en 2014), les deux sénateurs à l’origine de la proposition de loi estiment qu’il faut « repenser l’organisation de cette filière de manière à garantir durablement l’accès aux soins. Ce qui suppose de revoir les conditions de formation des professions qui concourent à la santé visuelle, afin de créer les conditions d’un travail collaboratif plus harmonieux entre professionnels ». L’objectif de leur PPL « tendant à favoriser l’accès aux soins oculaires sur l’ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle » est ainsi d’optimiser les compétences de chacune des professions de santé, de les insérer dans le schéma LMD, tout en laissant l’ophtalmologiste comme le « pivot, le maître d’œuvre » de la filière de santé visuelle.

Niveau master pour le statut de cadre

Le texte déposé au Sénat prévoit de porter à 3 ans la formation des opticiens-lunetiers, comme celle des orthoptistes. À l’issue de ces trois ans, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers auront la possibilité de poursuivre deux années supplémentaires pour intégrer un master « cadre en santé visuelle ». « Les optométristes pourraient aussi rejoindre cette formation qui leur permettrait de renforcer de façon certaine leur expérience clinique », expliquent les élus. Lors de la troisième année, les étudiants qui souhaitent poursuivre vers le « master cadre en santé visuelle » devront choisir des unités d’enseignements supplémentaires : les opticiens-lunetiers auraient à acquérir des connaissances cliniques solides et les orthoptistes auraient à acquérir des bases techniques. Une fois les 5 années de formation achevées, le diplômé pourra effectuer les actes définis dans le code de la santé et dans les décrets d’actes. « La mutualisation de ces enseignements tend à la création d’une filière universitaire plus efficace (mutualisation des cours) et à dominante médicale facilitant la délégation de tâches », argumentent Olivier Cigolotti et Pierre Medevielle.

Réseaux : des critères de sélection négociés avec les syndicats

Les auteurs de la PPL relèvent que les réseaux fermés (autorisés par la loi Le Roux exclusivement dans le secteur de l’optique) diminuent la proximité et donc l’accessibilité des professionnels pour les assurés et génèrent à grande échelle des distorsions de concurrence. Ils estiment essentiel que les réseaux soient ouverts et que ces pratiques soient encadrées « afin que soient effectivement garantis le principe du libre choix par l’assuré de son opticien, le principe du libre choix par l’assuré de son équipement, le principe du libre reste à charge ». Leur texte vise ainsi à supprimer le nombre limité d’adhésions et à faire en sorte que les critères de sélection des professionnels soient négociés à l’échelle nationale avec les organisations professionnelles et non imposés discrétionnairement par les Ocam ou leur plateforme.

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