Réseaux de soins : et si les remises devaient être conditionnées aux volumes ?

Les carrossiers, confrontés comme les opticiens aux systèmes de réseaux agréés mis en place par les assureurs, viennent d’obtenir une victoire de taille. Saisie par des représentants de la profession, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, qui dépend du ministère de l’Economie) vient de confirmer l’illégalité des conventions d’agrément et la nécessité de les modifier, afin de prendre en compte le volume d’affaires apporté à chaque réparateur.

L’avis de la CEPC donne raison au Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), à la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) et à la Fédération française de Carrosserie (FFC). Il confirme l’obligation d’appliquer une disposition légale prévue dans le Code du commerce : tout acheteur de prestations auprès d’un professionnel doit s’engager par écrit en amont sur un volume d’achat proportionné aux remises concédées. Alors qu’une clause avait été intégrée en ce sens dans une charte signée en 2008 avec les assureurs, les trois organisations soulignent que « les assureurs n’ont pas respecté cette obligation légale, au prétexte, selon eux, qu’il ne leur était pas possible de prévoir a priori le volume d’affaires qui pouvait être apporté aux réparateurs agréés, puis au nouveau motif que les dispositions du Code de commerce ne leur étaient pas applicables. »

Les assureurs engagent leur responsabilité

Sur rapport de la DGCCRF, la CEPC a donné raison aux carrossiers. Dans son avis du 14 janvier, elle indique que l’article de loi s’applique « aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le Code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistre ». La Commission considère en outre que « l’obtention par les assureurs d’une remise sur les tarifs des réparateurs comme une condition préalable aux commandes de prestations de réparation, sans engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité. Ils peuvent ainsi, en cas de contentieux, être condamnés à verser des dommages et intérêts aux réparateurs concernés. » Enfin, la DGCCRF a suggéré de « substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. »

« Cette reconnaissance par les pouvoirs publics constitue une avancée majeure pour la Profession, lui permettant de corriger de manière concrète les déséquilibres économiques constatés depuis de trop nombreuses années. Les assureurs devront en effet rapidement faire évoluer leurs conventions, ce qui rétablira le droit des réparateurs à une meilleure visibilité de leurs accords économiques. Ces derniers s’engageront désormais avec les assureurs en toute connaissance de cause », se réjouissent la CNPA, la FNAA et la FFC.

Cette décision ne concerne pas directement notre secteur, mais répond à une problématique comparable. Elle pourrait donner du grain à moudre aux opposants aux réseaux de soins en optique, en leur donnant un nouvel argument juridique à leur opposer.