Généralisation de la complémentaire santé : quels sont les cas de dispense ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une couverture complémentaire à leurs salariés. Une circulaire du 29 décembre et un décret du 30 décembre 2015 déterminent précisément les catégories de salariés qui peuvent être dispensées d’y adhérer, à leur initiative.

La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire sauf pour :

– Les salariés qui bénéficiaient déjà d’une couverture complémentaire, directement ou en tant qu’ayants-droit, lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire de leur entreprise ou lors de leur embauche. S’ils sont couverts par un contrat individuel, l’ACS ou la CMU-C, cette dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle ce contrat arrive à échéance. S’ils sont couverts par un contrat collectif (par exemple via le conjoint), la dispense est possible si le dispositif de l’entreprise le prévoit et si le salarié justifie chaque année de sa couverture par ailleurs. Sont également concernés les salariés déjà couverts au titre d’un autre emploi dans le cadre d’un dispositif collectif et obligatoire, d’un contrat « Madelin » (Assurance de groupe), du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d’une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

– Les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place de la couverture complémentaire : si le contrat a été institué par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et qu’il doit être financé pour partie par le salarié, celui-ci peut refuser d’y souscrire.

– Les salariés employés pour un CDD de moins de 12 mois

– Les salariés à temps très partiel et les apprentis si le montant de l’adhésion à la complémentaire excède 10 % de leur salaire.

Dans tous les cas, la demande de dispense demeure à l’initiative de l’employé et l’employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.