Opticiens et optométristes seront exclus du contrat de coopération pour les soins visuels

Lundi 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Son article 67 met en place une aide visant à inciter les ophtalmologistes à recruter un collaborateur pour développer le travail aidé afin de diminuer les délais de rendez-vous. Seuls les orthoptistes seront finalement concernés par cette mesure.

« Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d’inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste », dispose la loi, ôtant ainsi toute confusion possible sur la profession du collaborateur de l’ophtalmologiste. Après avoir été prévu initialement pour le recrutement d’un « auxiliaire médical » (ce qui ouvrait le champ de cette mesure au recrutement d’opticiens), le contrat de coopération pour les soins visuels sera finalement limité à ceux que les prescripteurs considèrent comme leurs partenaires privilégiés. Les parlementaires ont été réceptifs aux inquiétudes formulées par le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), qui s’interrogeait sur la nature de l’auxiliaire médical mentionné par le texte de base, alors même que la commission des affaires sociales du Sénat rappelait que « le partage des tâches entre médecins ophtalmologistes et optométristes salariés existe au sein de cabinets libéraux et dans certains services hospitaliers, les optométristes pouvant fournir une aide non négligeable à la mesure de la réfraction. »

Cela ne signifie pas que les ophtalmologistes ne pourront pas recruter un opticien ou un optométriste pour exercer sur le modèle du travail aidé, mais que ceux qui choisiront une telle solution ne pourront pas prétendre au contrat de coopération pour les soins visuels et à l’aide financière assortie.

Le contrat de coopération pour les soins visuels sera conclu pour une durée de trois ans non renouvelable. Il prévoit des engagements individualisés de la part du médecin (nombre de patients reçus en consultation, respect des tarifs conventionnels, actions destinées à favoriser la continuité des soins…), des objectifs en matière d’organisation des soins (formation ou recrutement de l’orthoptiste, participation à des actions de dépistage et de prévention…), les contreparties financières liées à l’atteinte des objectifs par le médecin, ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs.

En parallèle de ces contrats individuels, les ARS et les organismes locaux d’assurance maladie pourront conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec des maisons et des centres de santé afin d’inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour les consultations ophtalmologiques. Ce contrat de trois ans prévoira les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect des tarifs conventionnels et l’organisation des soins.