Vente de produits optiques sur Internet : de nouvelles obligations s’imposent au 1er novembre

Le décret listant les mentions devant figurer sur les sites Internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices et définissant les modalités permettant au patient d’obtenir des conseils et des informations d’un opticien-lunetier est paru le 4 octobre au Journal Officiel.

Ce décret daté du 2 octobre est pris en application de l’article L. 4362-10-1 du code de la santé publique introduit par la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon »). Il prévoit qu’à compter du 1^er novembre, les sites de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices devront notamment intégrer des liens renvoyant vers la réglementation applicable dans le secteur optique, vers la page réservée à la procédure de signalement de l’ANSM, et présenter diverses mentions obligatoires (comme le numéro d’enregistrement ou de déclaration des opticiens-lunetiers travaillant pour le site). Ils préciseront aussi qu’il est « communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente » et informeront le patient « que la preuve d’achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l’opticien-lunetier ayant examiné sa demande. »

Espace personnel exigé

Les e-opticiens devront mettre à la disposition du client un espace personnel protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l’acheteur de demander le conseil d’un opticien-lunetier et de transmettre soit une copie dématérialisée de l’ordonnance médicale prescrivant les produits demandés, soit une attestation sur l’honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à une prescription médicale. Le site devra par ailleurs prévoir un accès aux stipulations contractuelles et préciser le « délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Il fera apparaître une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée et listera les « précautions d’emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant. » Enfin, le montant des frais de livraison devra être indiqué lors du paiement de la commande et le prix de vente sera exprimé en euros TTC.

Un opticien à disposition

L’opticien-lunetier délivrera, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. S’il l’estime justifié, il recommandera une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré.

Tout n’est pas réglé

Après le décret fixant les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur, ce texte est le second publié dans le cadre des dispositions de la loi Hamon relatives à notre secteur. Il reste cependant d’autres questions à préciser concernant l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui dispose entre autres que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité » et que « la délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » Les conditions de validité de cette prescription et les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure doivent en effet encore être fixées par décret.

Pour lire le décret, cliquez ici.