Le tiers payant devient obligatoire pour les bénéficiaires de l’ACS

A partir d’aujourd’hui 1^er juillet, la dispense d’avance de frais devient intégrale pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, y compris pour l’optique. Cette mesure s’inscrit dans la réforme globale de l’ACS, qui vise à améliorer le recours au dispositif.

Les assurés utilisant, à compter du 1er juillet 2015, leur attestation ACS pour acquérir une assurance complémentaire en santé bénéficieront du tiers payant sur toutes leurs dépenses de soins, y compris les frais d’optique. Selon le décret paru hier 30 juin, c’est l’Assurance maladie qui versera au professionnel de santé la totalité de la dépense prise en charge par le régime obligatoire et la complémentaire santé, sauf en cas de convention passée entre les professionnels et des Ocam. Le règlement sera effectué en moins de 7 jours en cas de feuilles de soins électroniques (21 jours en cas d’utilisation de la version papier).

Notons également qu’à compter d’aujourd’hui, seules 11 offres dûment sélectionnées par le gouvernement (les 10 contrats labellisés en avril + l’offre “Mutuelle Saint-Martin, récemment référencée) sont éligibles à l’ACS. Conformément au cahier des charges, elles prévoient trois niveaux de couverture, dont deux intègrent une prise en charge optique (en sus du régime obligatoire) s’échelonnant de 100 à 350 euros selon la complexité de l’équipement et établie à 100 euros pour les frais de lentilles. Pour les aides auditives, seul le niveau maximal garantit une prise en charge minima établie à 450 euros par prothèse.

Avec cette réforme de l’ACS, le ministère de la Santé espère un recours plus important au dispositif. Car à ce jour, seul un tiers des personnes éligibles en bénéficie. « L’ACS concerne 1,2 million de personnes. L’objectif est d’arriver à 1,4 million de personnes avant la fin de l’année », explique Marisol Touraine, qui a présenté la campagne d’information à destination du grand public. Un site Internet et une plateforme téléphonique (0 811 365 364) ont notamment été mis en place pour répondre à toutes les questions des Français.