Projet de loi santé : l’Assemblée vote la mise en place d’un tarif optique encadré pour les bénéficiaires de l’ACS

Les députés ont adopté ce 9 avril, en première lecture, l’article 20 du projet de loi relatif à la santé, qui prévoit d’encadrer le prix des lunettes, des prothèses auditives et des soins dentaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, comme cela est déjà le cas pour ceux de la CMU.

Selon le gouvernement, cette disposition devrait permettre à plus d’un million de foyers de bénéficier d’un tarif social pour l’optique, l’audio et le dentaire (prothèse et orthodontie). Ce tarif, qui ne sera pas forcément le même que celui applicable aux bénéficiaires de la CMU, sera fixé par les partenaires conventionnels : il est prévu que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes d’assurance-maladie et les différents Ocam pourront « conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant. »

Un amendement visant à associer les fabricants aux accords sur l’encadrement des tarifs avait été déposé, mais a été rejeté.

Notons que cet article n’est pas encore définitivement adopté : le projet de loi, actuellement débattu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, devra ensuite être discuté au Sénat, avant la réunion d’une commission mixte paritaire qui devra s’accorder sur un texte commun.