Encadrement de la vente de lunettes sur Internet : les questions majeures restent en suspens

La Commission européenne a reçu le 5 février, de la part du ministère de la Santé, le projet de décret fixant les obligations des sites de vente en ligne « de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs. » Mais les deux autres décrets faisant suite aux dispositions « optiques » de la loi Hamon, notamment celui devant fixer « les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure » pour la délivrance de verres correcteurs « de puissance significative », ne semblent toujours pas finalisés.

Le projet de décret notifié par la France à Bruxelles concerne l’article L. 4362-10-1 du code de la Santé publique (introduit par la loi Hamon) qui dispose que, « lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier. » Le texte, publié par la Commission européenne, liste une quinzaine d’obligations qui, le cas échéant, s’imposeront aux e-opticiens : ils devront notamment intégrer à leur site des liens renvoyant vers la réglementation applicable dans le secteur optique et vers la page réservée à la procédure de signalement de l’ANSM, ou encore un espace personnel pour chaque client. Différentes mentions, concernant entre autres le devis et la remise d’une preuve d’achat, sont également prévues. Les sites devront aussi présenter les précautions d’emploi des produits et assurer la transparence des prix et des frais de livraison. Enfin, et surtout, l’opticien-lunetier mis à la disposition des internautes délivrera, « à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. » Ce professionnel recommandera « une consultation médicale en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré. »

Quid de la délivrance de lentilles aux primo-porteur et de la prise de mesure ?

La Commission européenne et les autres Etats membres ont trois mois pour émettre d’éventuels commentaires sur ce projet de décret, auxquels la France devra répondre avant son adoption. Reste que ce texte n’est qu’une partie de l’encadrement prévu pour la vente en ligne de produits optiques. En effet, comme nous vous l’annoncions en exclusivité en novembre dernier, deux autres décrets d’application des dispositions « optiques » de la loi Hamon sont prévus, et encore en attente. L’un concerne « les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur », qui s’appliqueront aux opticiens sur Internet mais aussi en magasin. L’autre, qui suscite le plus de tensions entre opticiens traditionnels et pure players, concerne l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui précise que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité » et que « la délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » Un décret doit en effet préciser « les conditions de validité » de cette prescription et « les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure. » Mais il reste à s’entendre sur la définition de la « puissance significative » au-delà de laquelle la prise de mesure pourrait devoir être faite via un contact physique entre l’opticien et le porteur. L’enjeu de ce futur décret est de taille, car c’est lui qui déterminera le champ d’activité des sites Internet pure players. S’il voit le jour…