Délivrer des lunettes avec une ordonnance étrangère : à quelles conditions ?

Un décret du 17 décembre liste les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le texte fixe aussi les conditions de délivrance, en France, de ces produits sur prescription d’un professionnel de santé d’un autre pays européen.

La pénurie d’ophtalmologistes peut parfois inciter des porteurs à passer les frontières pour consulter plus rapidement un prescripteur afin d’obtenir une ordonnance de lunettes ou de lentilles. Dans ce cas de figure, pour que vous puissiez délivrer des lunettes ou des lentilles à un client muni d’une ordonnance issue d’un autre Etat membre, la prescription devra comporter les mentions suivantes :

– les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention du pays, ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international “+ 33” et son adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée

– les nom, prénoms et date de naissance du patient

– la dénomination et la quantité de produits prescrits.

Si l’ordonnance est complète, vous ne pouvez pas refuser la délivrance des produits prescrits, sauf « si l’intérêt de la santé du patient paraît l’exiger » ou si vous avez des « doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie. »

Notons que les mentions précitées sont également obligatoires pour qu’un porteur français puisse aller acheter ses lunettes dans un autre Etat membre.