Sélection des contrats ACS : la présence d’un réseau de soins compte pour 5% de la note

L’avis d’appel public à la concurrence relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé a été publié ce 17 décembre au Journal Officiel. Il fixe les barèmes d’évaluation, qui intègrent l’accès à des réseaux de soins notamment en optique, audio et dentaire.

Les services du ministère de la Santé attribueront une note sur 100 à chaque offre qui lui sera soumise : le critère prix sera noté sur 80 points, le critère service sur 20 points. Ce dernier tiendra compte de la présence de « services complémentaires offerts par l’organisme, évalués au regard de l’existence d’un réseau de soins et des modalités de gestion de la relation clients, et des moyens mis en œuvre pour la diffusion de l’offre, évalués au regard de l’accessibilité des services proposés par l’organisme (capacités commerciales à couvrir le territoire ; actions de communication et de promotion de l’ACS). »

Ainsi, la mise à disposition d’un réseau de soins comptera pour 5 points. Ce critère sera évalué à l’aune de maillage territorial du réseau, de son champ (opticiens, dentistes, audioprothésistes, autres), de son taux de fréquentation du réseau et des caractéristiques et services offerts notamment en termes de réduction du reste-à-charge (ex : remboursement supplémentaire dans le cadre du réseau, accès à une offre spécifique dont les tarifs ont été négociés, etc).

La gestion de la relation clients comptera également pour 5 points : ce critère sera évalué sur l’existence d’une plate-forme de conseil accessible (notamment en termes de coût d’appel et de plage horaire), de services d’analyse de devis, sur les délais de traitement ou encore le suivi des remboursements (internet, téléphone, courrier).

Rappelons que les offres devront comporter trois contrats dénommés A, B et C. Seuls les contrats B et C doivent garantir une prise en charge optique (au-delà de la part prise en charge par la Sécurité sociale) s’échelonnant de 100 à 350 euros selon la complexité de l’équipement et établie à 100 euros pour les frais de lentilles. Pour les aides auditives, seul le contrat C fixe prise en charge minima établie à 450 euros par prothèse.

La sélection résultant de la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaire de santé prend effet au 1er juillet 2015 : à compter de cette date, seule la souscription de l’un des contrats sélectionnés permettra de bénéficier de l’aide ACS. Les contrats en cours au 1er juillet 2015 continuent à ouvrir droit à la déduction ACS jusqu’à leur échéance.

Soulignons par ailleurs que l’ouverture de cet appel d’offre intervient au moment même où la procédure fixée par le décret organisant la mise en concurrence fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.