Des mutuelles demandent l’annulation du décret sur les contrats ACS

L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui représente une centaine de petites et moyennes mutuelles, a déposé la semaine dernière un recours en conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret organisant la mise en concurrence des contrats qui seront éligibles à l’Aide à la complémentaire santé (ACS) et pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Pour Jean-Louis Span, président de l’ADPM, le décret porte atteinte à la liberté d’entreprise et à la liberté de choix de l’assuré en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de complémentaires choisies par l’Etat. « Subordonner l’octroi d’une aide à l’adhésion à un organisme, c’est comme si pour (obtenir) l’aide au logement on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l’endroit où vous souhaitez habiter », a-t-il déclaré à l’AFP. L’ADPM dénonce notamment l’obligation de proposer trois types de contrats, ce qui conduira l’« exclusion de fait » de ceux qui n’ont proposeront qu’un.

Pour l’association, ce procédé va limiter l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de mutuelles, qui seront essentiellement des grands groupes « désireux de capter des clients qui resteront éventuellement chez eux lorsqu’ils ne bénéficieront plus de l’ACS. »

Notons que ce recours intervient juste au moment où le gouvernement ouvre son appel d’offre pour la sélection des contrats éligibles à l’ACS.