Encadrement des remboursements : un beau bazar en perspective ?

Le décret paru hier 19 novembre et fixant les planchers et plafonds de remboursement optique qui s’imposeront aux contrats responsables soulève déjà de nombreuses interrogations.

Suite à la publication du texte, qui fixe 6 articulations de planchers et de plafonds en fonction de la correction et limite à 150 euros la prise en charge de la monture, l’UDO (Union des opticiens) se demande « où sont passés les remboursements des lentilles de contact ? Qu’en sera-t-il ? » « Il serait aussi souhaitable qu’il y ait un éclaircissement sur la part obligatoire de la Sécurité sociale, va t’elle aussi subir la loi des 2 ans ? Comment s’effectueront alors les contrôles ? Et comment appliquer la différence entre les contrats individuels et collectifs pour des mises en place à des dates différentes? En cas de changement de complémentaire santé d’une année sur l’autre, comment savoir si notre client a déjà consommé son droit ? », questionne le syndicat, qui estime que « tout cela va certainement compliquer les prises en charges et facturations pour lesquelles les complémentaires santé devront donner leurs accords et paiements aux opticiens. » Le Synope (Syndicat des opticiens entrepreneurs) souligne quant à lui que la limitation de prise en charge « à un équipement tous les deux ans en l’absence d’évolution de la vue ne résout pas les cas des équipements cassés ou encore les prescriptions de VL/VP. »

Du côté des Ocam, c’est aussi le grand flou. Les contrats collectifs obligatoires conclus avant le 9 août (date de la loi de finance rectificative pour 2014), qui deviendront responsables lors de la première modification de l’acte qui les a institués (au plus tard le 31 décembre 2017) doivent faire l’objet de mesures transitoires, lesquelles ne sont pas encore précisées et devraient l’être dans une prochaine circulaire. Or, les « renouvellements des accords collectifs vont commencer. Modifier les prestations ou les cotisations des contrats pourraient faire sortir ces derniers du champ d’application de la mesure transitoire puisqu’ils auraient été modifiés après LFSS rectificative de 2014 mais avant l’entrée en vigueur des contrats responsables », expliquent nos confrères du site spécialisé News Assurances Pro. Selon leurs informations, « les accords collectifs ou décisions unilatérales modifiés entre ce 19 novembre, date de parution du décret, et le 1er avril 2015 pourraient perdre le bénéfice de la période transitoire. Si un bulletin d’adhésion est signé après le 1er avril 2015 à un règlement individuel qui existait avant cette date, les garanties pourront n’être conformes aux nouvelles règles qu’au 1er janvier 2016. »