Exclu : le gouvernement peaufine les décrets visant à encadrer la vente de produits optiques sur Internet et en magasin

La loi sur la consommation, dite « Loi Hamon », a introduit dans le code de la santé publique de nouvelles dispositions concernant la vente en ligne de lunettes et de lentilles, mais aussi en magasin. Trois d’entre elles sont soumises à des décrets d’application qui, selon nos informations, sont en cours d’élaboration aux ministères de la Santé et de l’Economie. Ceux-ci visent précisément les conditions de délivrance des lentilles de contact correctrices aux primo-porteurs, les conditions de délivrance des verres correcteurs, et les obligations s’imposant aux sites Internet vendant des produits optiques.

 
Sur la délivrance de lentilles de contact. La loi Hamon a introduit dans le code de la santé publique l’article L. 4362-9-1 selon lequel « les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret, qui s’appliquera aux opticiens sur Internet et en magasin, devrait soumettre la délivrance de ces produits à une ordonnance présentant des mentions obligatoires, qui devrait être valable 1 an.

 
Sur les obligations des sites Internet. La loi Hamon a introduit dans le code de la santé publique l’article L. 4362-10-1 qui dispose que, « lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. » Le décret devrait notamment obliger les sites à mettre à la disposition de leurs clients un espace personnel sécurisé, à mentionner diverses dispositions légales (concernant l’entreprise et les opticiens qui y travaillent) et à publier des précautions d’emploi. L’opticien-lunetier qui dispensera les « informations et conseils » devra le faire gratuitement.

 
Sur la délivrance de verres correcteurs. La loi Hamon a ajouté à l’article L. 4362-10 du code de la santé publique les dispositions selon lesquelles « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité » et « la délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesures. » Un décret doit préciser « les conditions de validité » de cette prescription et « les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure. » Selon nos informations, il n’y a pas encore de consensus établi sur la définition de la « puissance significative » au-delà de laquelle la prise de mesures pourrait devoir être faite via un contact physique entre l’opticien et le porteur. L’enjeu de ce futur décret est de taille, car c’est lui qui déterminera le champ d’activité des sites Internet pure-players.