Les partenaires conventionnels fixeront le prix maximum des lunettes pour les bénéficiaires de l’ACS

Le projet de loi relatif à la santé a été publié en détail. Son article 20 fixe les modalités d’encadrement du prix des produits optiques pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, récemment annoncé par Marisol Touraine.

L’article 20 du projet de loi vise à permettre un encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. « Le dispositif prévoit que les partenaires conventionnels se voient confier le pouvoir de fixer les tarifs maxima applicables aux bénéficiaires de l’ACS pour les biens concernés ; à ce titre, les négociations pourraient aboutir à fixer des tarifs distincts pour les bénéficiaires de l’ACS, de ceux applicables aux bénéficiaires de la CMU-C », note le gouvernement.

Qui sont ces partenaires conventionnels ? L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes d’assurance-maladie, les différents Ocam. Ils pourront « conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 (du Code de la sécurité sociale, ndlr), notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant. »

Le projet de loi devrait être débattu à l’Assemblée nationale début 2015.