Les paniers de soins optiques minima des « contrats ACS » sont fixés

Le décret déterminant les modalités de mise en concurrence des contrats « ACS » (destinés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé), prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale, est paru ce matin au Journal Officiel.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles l’Etat pourra sélectionner les contrats éligibles à l’aide et qui bénéficieront d’un crédit d’impôt. Il prévoit notamment la publication d’un avis d’appel à la concurrence qui précisera les  conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures ainsi que d’un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d’évaluation des offres, qui devront comporter 3 niveaux de garanties minima. Le cahier des charges devra énoncer « les garanties demandées, notamment les services accessibles aux souscripteurs ainsi que les conditions relatives au bénéfice de la dispense d’avance de frais par les assurés, à l’encadrement des pratiques tarifaires et à l’interdiction de clauses contractuelles de nature à remettre en cause l’objectif de solidarité et de mutualisation des risques poursuivi par la procédure de sélection, du fait de l’introduction de conditions particulières de remboursement, de souscription ou de cotisation. »

Le cahier des charges précisera les caractéristiques des trois contrats correspondant à des niveaux minima de prise en charge que doit comporter chaque offre.

Pour l’optique, « ces trois contrats, dénommés A, B et C, garantissent (…) la prise en charge des frais exposés par l’assuré :

– par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00, à 100 euros pour le contrat B et à 150 euros pour le contrat C ;

– par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 ou + 6,00 ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs, à 200 euros pour le contrat B et à 350 euros pour le contrat C ;

– par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un verre mentionné au troisième alinéa du a, à 150 euros pour le contrat B et à 250 euros pour le contrat C ;

– pour les frais de lentilles, à 100 euros pour les contrats B et C. »

Le contrat A ne présentera donc pas de garanties optiques minima.

Notons que, pour les prothèses auditives, le décret fixe une prise en charge minima à hauteur de 450 euros par prothèse pour le contrat C.

Le texte facilite par ailleurs l’utilisation de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé en permettant aux bénéficiaires de garder le bénéfice du droit en cas d’utilisation incomplète de son aide pour souscrire un nouveau contrat avec le bénéfice de celle-ci jusqu’à son terme initial.

Les contrats éligibles seront sélectionnés par une commission. La liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt sera fixée par arrêté. L’inscription des contrats sur la liste est prononcée pour une durée de cinq ans. Les dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er juillet 2015.

Pour lire le décret dans son intégralité, cliquez ici.