La future loi de santé veut encadrer les prix optiques pour les bénéficiaires de l’ACS, l’Unocam s’y oppose

Comme l’avait annoncé Marisol Touraine, le projet de loi de santé publique prévoit de limiter le prix des lunettes pour les plus modestes. Mais, pour l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), une telle mesure va à l’encontre des principes de solidarité entre assurés sociaux.

L’Unocam a été saisie sur le texte pour avis par la Direction de la sécurité sociale. Elle ne s’est pas prononcée sur le projet de loi, au motif que ses fédérations « ne partagent pas la même appréciation », mais évoque plusieurs « points d’alerte. »

« Concernant l’article 19, qui instaure « un encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) », l’Unocam rappelle qu’elle s’est déjà opposée à l’instauration de tarifs différenciés en fonction de la capacité financière des adhérents et assurés. L’Unocam estime que cet article va « à l’encontre des principes de solidarité entre assurés sociaux »,  et tend à « complexifier davantage le système de santé (…) », annonce l’Argus de l’assurance.

Par ailleurs, concernant l’article 46, qui prévoit l’ouverture des données de santé, l’Unocam souligne que l’obligation faite aux complémentaires de transmettre ‘des données de remboursement par bénéficiaire’ au système national des données médico-administratives « pose des difficultés techniques et présente un coût non négligeable. »