Plafonnement des remboursements : adoption définitive du calendrier de mise en œuvre

Après un double vote de rejet du Sénat, l’Assemblée nationale aura eu le dernier mot en adoptant définitivement, hier 23 juillet, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte fixe notamment un calendrier progressif pour la mise en œuvre de la réforme des contrats responsables de complémentaires santé, qui prévoit des plafonds et planchers pour les remboursements optiques.

Conformément à ce qu’avait annoncé Marisol Touraine, la réforme des contrats responsables s’appliquera de façon graduelle. Pour les accords collectifs ou issus de décisions de l’employeur conclus avant la publication de la loi, les nouvelles règles devront s’appliquer lors de la révision des accords, au plus tard au 31 décembre 2017. Pour les autres contrats de complémentaires santé, elles s’appliqueront lors de leur souscription ou renouvellement à partir du 1er avril 2015 (soit trois mois plus tard que la date initialement prévue).

Cette mise en œuvre progressive a été décidée par le gouvernement sous la pression des Ocam qui, déjà opposés à ce projet, avaient pointé l’impossibilité de modifier tous les contrats en cours avant le 1^er janvier. Reste qu’à ce jour, le contenu définitif de la réforme reste incertain : le très attendu décret fixant les planchers et plafonds de remboursement n’a toujours pas été publié.

Aux dernières nouvelles, les contrats responsables pourraient prévoir deux modes de remboursement des frais d’optique. Le contrat pourrait se limiter au remboursement du ticket modérateur, soit 40% pour les «verres simples» sur la base de remboursement de la Sécu (de 12,04 euros) ou répondre à six combinaisons de planchers et plafonds, en fonction des corrections visuelles. Les planchers seraient respectivement de 50 €, 125 € et 200 €. Les six plafonds seraient : 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €. La prise en charge de la monture resterait limitée dans tous les à 150 €.