Ocam : consultation publique sur le contenu des contrats éligibles à l’ACS (notamment sur le poste optique)

Le gouvernement sélectionnera les contrats offrant le meilleur rapport qualité-prix. Il consulte l’opinion sur le projet de décret qui précisera la procédure de sélection et les niveaux de garanties, notamment sur le poste optique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dispose que les contrats pouvant faire l’objet d’une aide à la complémentaire santé (ACS) vont faire l’objet d’une mise en concurrence. Du 11 au 20 juin 2014, le public est invité à se prononcer sur le projet de décret fixant ses modalités et définissant les trois niveaux de garanties qui devront être proposés. « Afin de recueillir de manière objective les appréciations sur ce projet de décret en Conseil d’État, ce texte fait l’objet d’une consultation électronique ouverte », précise le gouvernement, en ajoutant que « seules seront examinées les remarques mentionnant les noms, qualités et adresses des contributeurs. »

Les contributions sur ce projet sont à adresser à l’adresse suivante : dss-acs@sante.gouv.fr

Pour en savoir plus et consulter le projet de décret : www.securite-sociale.fr