Loi commerce et TPE : ce qui va changer

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE est dans sa dernière ligne droite. Adopté par les députés le 26 mai, il doit encore être voté au Sénat début juin. Avant cette dernière étape, qui ne devrait être qu’une formalité, focus sur les principales dispositions de ce texte qui vise notamment à dynamiser les commerces de proximité.  

Les hausses de loyers commerciaux seront limitées à 10% par an. Cette mesure protégera notamment les commerçants dans les contextes d’aménagement ou d’embellissement des quartiers, qui renchérissent considérablement les loyers.

Des relations locataires / bailleurs plus équilibrées. Lors de la prise du local, il sera obligatoire de faire un état des lieux ainsi que l’inventaire des charges qui seront facturées au commerçant locataire. En cas de vente, le locataire bénéficiera d’un droit de préférence au locataire. Cette mesure entend faciliter l’accès des commerçants à la propriété. Les demandes de révision de loyers ne pourront plus être rétroactives.

La durée du bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans. Cette disposition concerne notamment les commerçants en début d’activité, qui peuvent quitter le local avant la fin du bail. L’extension à 3 ans « permettra au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s’engager sur une période plus longue et facilitera l’installation des commerçants. »

La «  déspécialisation partielle du bail » sera autorisée. Il sera possible de reprendre un local en changeant une partie du périmètre d’activité, ce qui devrait faciliter les reprises d’entreprises en difficulté.

La qualité « d’artisan » sera clarifiée. Elle sera réservée à ceux qui détiennent une qualification professionnelle pour leur métier. La notion « d’artisan qualifié » est supprimée.

Les régimes de l’entreprise individuelle seront simplifiés et harmonisés. Seront facilités le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL et le changement de domiciliation des EIRL. Les obligations de publication des comptes annuels seront également allégées.