Loi Conso : le Sénat maintient à 3 ans le délai de validité des ordonnances de verres correcteurs

Les sénateurs ont examiné hier soir, en seconde lecture et en séance publique, l’article 17 quater de la loi Hamon, qui modifie le cadre juridique de la profession. Rejetant la quasi-totalité des amendements déposés, ils en sont restés à la version adoptée par la Commission des Affaires économiques, à l’exception des dispositions relatives à la validité des ordonnances : le Sénat a rejeté son extension à 5 ans.

Le maintien à 3 ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter les prescriptions dans le cadre d’un renouvellement, souhaité par les ophtalmologistes, a finalement été soutenu par le gouvernement. «Autoriser l’opticien-lunetier à adapter une prescription médicale déroge aux règles réservant aux seuls médecins l’établissement d’un diagnostic et l’élaboration d’une prescription. Une telle dérogation doit être limitée dans le temps et dans son objet. Elle ne s’appliquera pas aux prescriptions de lentilles oculaires de contact, sans quoi on ferait peser un risque sur les patients. Idem pour l’extension de trois à cinq ans de la faculté d’adaptation : l’aggravation d’une amétropie nécessitant un changement de verres correcteurs peut être le symptôme d’une pathologie que seul le médecin peut diagnostiquer», a expliqué Benoît Hamon.

Le reste du texte reste en l’état, dans sa version votée par la Commission des Affaires économiques du Sénat : malgré l’opposition des ophtalmologistes, l’obligation pour les prescripteurs de mentionner l’écart pupillaire du patient sur les ordonnances est maintenue, et ce, afin de faciliter le développement de la vente sur Internet. Dans le même but, une prise de mesure n’est prévue que pour la délivrance «les verres correcteurs de puissance significative», mais pas pour les progressifs. Concernant la vente en ligne, les sites Internet devront mettre à disposition de leur client un «opticien-lunetier.»

Par ailleurs, l’article 17 quater dispose que «les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’État» (selon ses précédentes déclarations, le gouvernement entend soumettre cette délivrance à une prescription) et que «la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité» (à ce jour, l’ordonnance n’est obligatoire que pour les plus de 16 ans et pour obtenir le remboursement de la Sécurité sociale).

Cet article ayant été voté par le Sénat dans des termes différents que ceux votés précédemment par l’Assemblée nationale, ses dispositions ne sont pas encore définitivement adoptées. Après ses deux lectures par chaque chambre, il devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, qui devra s’accorder sur une rédaction commune.